CSE : 3 mandats successifs maximum pour les membres de la délégation du personnel (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°104844 - Publié le

• Le nombre de mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du CSE est limité à 3 pour les entreprises d'au moins de 50 salariés;
• cette limitation ne s'applique qu'aux mandats prenant effet après l'entrée en vigueur du projet de décret, soit le 01/01/2018;
• la limitation du nombre de mandats successifs ne peut avoir pour...


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