Abondement CPF de 100 h en cas de refus de la modification du contrat de travail (projet de décret)

• Un abondement du CPF à hauteur de 100 heures est instauré au bénéfice d’un salarié qui refuserait la modification de son contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise, conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi

• Les entreprises concernées adressent à leur Opca, dans les 15 jours ouvrables après la notification du licenciement, un document relatif au bénéficiaire de l’abondement ;

• Elles versent à cet Opca une somme destinée à financer l’abondement qui correspond « au nombre d’heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros ». Cette somme s’ajoute à la contribution « formation » obligatoire à la charge des employeurs. Elle fait l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de la…