Ratification des accords dans les TPE -11 salariés et de -20 salariés sans CSE (projet de décret)
• C'est à l'employeur qu'incombe l'organisation matérielle des modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés et dans les TPE de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de...

