Ratification des accords dans les TPE -11 salariés et de -20 salariés sans CSE (projet de décret)

•  C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation matérielle des modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés et dans les TPE de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;

• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail;

• Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen ;

telles sont les principales dispositions figurant dans un projet de décret, que News Tank s’est procuré le 23/10/2017. Il porte sur la ratification des accords d’entreprise dans les TPE de moins de onze salariés et dans les TPE de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE.