Ratification des accords dans les TPE -11 salariés et de -20 salariés sans CSE (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°104833 - Publié le

•  C'est à l'employeur qu'incombe l'organisation matérielle des modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés et dans les TPE de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;

• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de...


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