ExclusifNouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (projet de décret)
• Le dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique;
• Ils sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à l'exception des conventions de branche et des...

