Extension des conventions d’accord ou avenants : projet de décret sur le groupe d’experts
• Cinq personnalités sont choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du Travail
• Le ministre du Travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres
• Le mandat des membres est de quatre ans et non révocable
• Le délai est d'un mois ...

