Extension des conventions d’accord ou avenants : projet de décret sur le groupe d’experts

• Cinq personnalités sont choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du Travail
• Le ministre du Travail désigne le président du groupe d’experts parmi ses membres
• Le mandat des membres est de quatre ans et non révocable
• Le délai est d’un mois à compter de la publication de l’avis prévu à l’article L. 2261-19 du Code du Travail pour demander au ministre la saisine du groupe d’experts
• Le groupe d’experts a deux mois, à compter de sa saisine, pour remettre son rapport au ministre chargé du travail
• Le rapport est communiqué aux membres de la Commission nationale de la négociation collective avant l’examen par cette dernière de la demande d’extension de la convention, de l’accord ou de l’avenant…