Comité social et économique : décryptage de ses attributions (cabinet actance)

Les attributions du CSE varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Le Comité social et économique sera mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés selon l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise adoptée par le Conseil des ministres le 22/09/2017 puis publiée au JO le 23/09/ 2017.

L’analyse des attributions du CSE par le cabinet actance pour News Tank.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

 Le CSE a pour mission, comme les DP actuel :

• de présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et d’autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
• de…