Transposition de la directive RSE : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19/07/2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18/10/2017. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.

Prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, cette ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2014, dite « directive RSE ». Avec la publication du décret n° 2017-1265 du 9/08/2017 modifiant la partie règlementaire du code de commerce, la transposition de la « directive RSE » est désormais achevée.

Déclaration de performance…