Transposition de la directive RSE : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19/07/2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18/10/2017. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.
Prise en application de...

