Comité social et économique : entrée en vigueur au plus tard le 01/01/2018 (cabinet actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°104200 - Publié le

Les dispositions relatives au CSE entrent en vigueur à la date de publication des décrets et au plus tard le 01/01/2018.
• Le CSE est mis en place au terme du mandat des instances lors du renouvellement de l’une de ces instances et au plus tard le 31/12/2019.
• Les trois instances (DP, CE et CHSCT) sont remplacées par une seule instance appelée...


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