Rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail (Actance)

News Tank RH - Paris - Actualité n°104008 - Publié le 13/10/2017 à 19:00

La rupture conventionnelle collective est exclusive de tout licenciement. Elle doit faire l’objet d’un accord collectif majoritaire. Les modalités seront fixées par décret. Ce dispositif s’appliquera à la date de…


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