Rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail (Actance)
La rupture conventionnelle collective est exclusive de tout licenciement. Elle doit faire l’objet d’un accord collectif majoritaire. Les modalités seront fixées par décret. Ce dispositif s’appliquera à la date de publication des décrets d’application et au plus tard, le 01/01/2018.
Que contient concrètement ce dispositif ?
Les principales...

