Barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cabinet actance)
Le juge prud’homal est tenu de suivre un barème pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème prévoit des planchers et des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié.
Le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls du fait de la violation d’une liberté fondamentale, d’un harcèlement moral...

