Ordonnances : les nouvelles règles du licenciement (Cabinet actance)

Un barème pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des planchers et des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié, une réduction de certaines indemnités minimales de licenciement, une réduction de l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, des modèles de lettres de licenciement, la motivation du licenciement assouplie, des sanctions en cas de vice de forme : telles sont les principales dispositions en matière de licenciement prévues dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Certaines mesures sont applicables depuis le 24/09/2017.

Les principales évolutions en matière de droit du licenciement : une analyse du cabinet d’avocats actance pour News Tank.

Barème des…