Ordonnances : « La non-définition du télétravail occasionnel sera source de contentieux » (cabinet BDO)

• « Le manque de définition du télétravail occasionnel sera source de contentieux. La  jurisprudence se prononcera sur le sujet », indique Stéphanie Yobol, responsable de missions en droit social du cabinet BDO, le 03/10/2017, lors d’une matinale du Groupe IGS dédiée à l’actualité des ordonnances.

• « Si un choix est possible entre un PSE et un plan départ volontaire, un certain nombre d’entreprises choisiront la voie de la rupture conventionnelle collective. »

• « La Commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés. Mais il est possible de mettre en place cette Commission notamment par un accord collectif. »

• « En cas d’accord minoritaire, l’employeur peut décider d’organiser un référendum mais à une double condition : si l’ensemble des…