Décret n° 2017-633 du 25/04/2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter

News Tank RH - Paris - Document n°102835 - Publié le
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décret n° 2017-633 du 25/04/2017 : interdiction de la cigarette électronique au travail - ©  D.R.

À compter du 01/10/2017, l'employeur encourt des contraventions de 68€ à 450 € s'il ne met pas en place une signalisation apparente interdisant l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail. Le salarié vapoteur sera soumis lui aussi à une amende de 35 € à 150 € et une sanction qui peut aller de l’avertissement jusqu’au...

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décret n° 2017-633 du 25/04/2017 : interdiction de la cigarette électronique au travail - ©  D.R.

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