Décret n° 2017-633 du 25/04/2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter
À compter du 01/10/2017, l'employeur encourt des contraventions de 68€ à 450 € s'il ne met pas en place une signalisation apparente interdisant l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail. Le salarié vapoteur sera soumis lui aussi à une amende de 35 € à 150 € et une sanction qui peut aller de l’avertissement jusqu’au...

