Arrêt de la CJUE du 21/09/2017/Modification conditions travail et obligation de consulter les RP
L’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel dès qu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail susceptible de déboucher sur une rupture du contrat de travail, indique la CJUE dans un arrêt du 21/09/2017. Cette consultation doit avoir lieu dès lors que les motifs de cette modification...

