Ordonnances : une vingtaine de décrets d’application attendus avant le 31/12/2017

Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du Travail sont officiellement signées par le Président de la République Emmanuel Macron à l’issue de leur présentation en Conseil des ministres le 22/09/2017. Entre leur première présentation le 31/08/2017 et leur rédaction finale, les textes ont peu bougé, selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud. « Il n’y a aucun changement majeur, juste parfois quelques re-rédactions techniques de pure forme », indique la ministre. Dans la foulée, le projet de loi de ratification des ordonnances sera présenté au cours d’un prochain Conseil des ministres, avant que son examen ne soit soumis au Parlement. « Pour l’instant, aucune date n’est fixée, mais ce processus de ratification se tiendra dans les prochains mois », explique Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement.

« Toutes les ordonnances entreront en vigueur début 2018 », annonce la ministre du Travail. Au total, une « petite vingtaine » de décrets seront pris pour préciser leur contenu. Le premier concernera le télétravail et sera rédigé dans le courant de la dernière semaine de septembre. La publication des autres sera étalée sur toute la fin de l’année. Le Gouvernement s’est fixé le 31/12/2017 comme date-butoir à laquelle l’intégralité des décrets d’application sera connue.

« De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances », déclare Muriel Pénicaud. D’autres, comme la création du CSE Comité social et économique (qui fusionnera les DP Délégué du personnel , CE et CHSCT Comité d’hygiène, de santé et de sécurité au travail au sein d’une instance unique), seront mis en place progressivement. C’est le cas de la réduction du nombre de branches professionnelles (qui doivent passer de 650 à 150), un chantier pour lequel le Gouvernement accorde un an de répit aux partenaires sociaux, ou la généralisation de l’accord majoritaire dans les entreprises dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 01/05/2018.

« Cette réforme du droit du travail s’inscrit dans un projet de rénovation de notre modèle social », annonce Muriel Pénicaud. Tout au long de sa progression, la réforme fera ainsi l’objet d’une double évaluation. La première sera réalisée par des comités d’experts indépendants sous le patronage de France Stratégie, de la Dares Direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques , de la DGT Direction générale du travail - Directeur général du travail et de la DGEFP Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle / Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle . Ces expertises auront pour objectif l’apport de précisions techniques à la rédaction des ordonnances. La seconde est confiée à un trio d’experts du social : l’ancien syndicaliste Marcel Grignard (ex-numéro 2 de la CFDT et actuel président du think tank Confrontation Europe), l’ex-délégué général de l’UIMM Jean-François Pilliard (ancien vice-président du Medef chargé du pôle social) et l’économiste Sandrine Cazes. « Trois personnalités du monde du social qui pourront apporter leur vision du monde du travail à la mise en place de la réforme », précise la ministre du Travail. Dans leur mission, eux aussi pourront s’appuyer sur les services de France Stratégie, de la Dares ou de la DGT.