Ordonnances sur la réforme du travail : la loi d’habilitation parue au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°101747 - Publié le 16/09/2017 à 18:41
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La loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances est parue au JO le 16/09/2017.

À compter de cette promulgation, le Gouvernement dispose de 6  mois pour :

- Réformer la…

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