Obligation pour l’employeur de consulter les IRP avant de modifier les conditions de travail (CJUE)

News Tank RH - Paris - Actualité n°102260 - Publié le 22/09/2017 à 16:48
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L’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel dès qu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail susceptible de déboucher sur une rupture du contrat de travail…

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