Obligation pour l’employeur de consulter les IRP avant de modifier les conditions de travail (CJUE)

News Tank RH - Paris - Actualité n°102260 - Publié le
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L’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel dès qu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail susceptible de déboucher sur une rupture du contrat de travail, indique la CJUE dans un arrêt du 21/09/2017.
Cette consultation doit avoir lieu dès lors que les motifs de cette modification...

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