Obligation pour l’employeur de consulter les IRP avant de modifier les conditions de travail (CJUE)

L’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel dès qu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail susceptible de déboucher sur une rupture du contrat de travail, indique la CJUE dans un arrêt du 21/09/2017.
Cette consultation doit avoir lieu dès lors que les motifs de cette modification sont économiques et que le volume de salariés dont la modification du contrat est envisagée peut déboucher sur une procédure de licenciement collectif.

• Ce principe d’obligation de consultation de l’employeur est prévue par la directive 98/59 sur les licenciements collectifs lorsqu’il envisage de procéder à une modification unilatérale des conditions de travail au détriment des travailleurs pour des motifs économiques et que le refus d’acceptation de…