Ordonnances : ouverture du CDI de chantier ou d’opération à tous les secteurs (Cabinet actance)

Ouvrir le CDI de chantier à l’ensemble des secteurs, élargir ses modalités de rupture à la convention de branche : telles sont les dispositions relatives au contrat de chantier contenues dans le projet d’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui sera présenté au conseil des ministres le 22/09/2017.

Que change concrètement le projet d’ordonnance ?

Les principales évolutions sont identifiées par le cabinet d’avocats actance pour News Tank.

Formation du contrat de chantier

AVANT

Le contrat de chantier était réservé aux secteurs dans lesquels il s’agissait d’une pratique habituelle et régulière de la profession (BTP, bureaux d’études).

APRÈS

Le projet d’ordonnance permet aux branches d’ouvrir le CDI de chantier à l’ensemble des secteurs.

Le CDI de…