Nikon (Cass. Soc, 02/10/2001, n° 99-42942)

News Tank RH - Paris - Document n°101105 - Publié le
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Le droit français garantie le secret des correspondances pour le salarié. Les employeurs se sont adaptés à la jurisprudence Nikon (Cass. Soc, 02/10/2001, n°99-42942) et prévoient désormais que les employés doivent identifier dans leur fichier ce qui est personnel et ce qui ne l’est pas.

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