Arrêt de la CEDH 05/09/2017 : interdiction d’utiliser un outil professionnel à des fins personnelles

« Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail », indique la Cour Européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 05/09/2017. "Cette décision s’impose à toute l’Europe. Tout d’abord, il ne semble désormais plus possible d’interdire complétement l’utilisation d’un outil professionnel à des fins personnelles, précise Laurent Jammet, avocat associé d’actance. Mais en France, la décision de la CEDH aura une portée limitée. Le droit français garantie déjà le secret des correspondances pour le salarié. Les employeurs se sont adaptés à la jurisprudence Nikon (Cour de Cassation 02/10/2001) et prévoient désormais que les employés doivent identifier dans leur fichier ce qui est personnel et ce qui ne l’est pas. Ce sont…