Texte de la décision n° 2017-751 du conseil constitutionnel (loi d’habilitation-ordonnances)

News Tank RH - Paris - Document n°101081 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Dans sa décision n°2017-751, le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le dialogue social par ordonnance, le 07/09/2017. Il avait été saisi par les groupes Nouvelle gauche, France Insoumise et Communistes de l’Assemblée Nationale à l’issue de l’adoption du projet de loi le 02/08/2017.

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants