Texte de la décision n° 2017-751 du conseil constitutionnel (loi d’habilitation-ordonnances)
Dans sa décision n°2017-751, le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le dialogue social par ordonnance, le 07/09/2017. Il avait été saisi par les groupes Nouvelle gauche, France Insoumise et Communistes de l’Assemblée Nationale à l’issue de l’adoption du projet de loi le 02/08/2017.

