« E-mails : la surveillance doit être pertinente et adaptée au but recherché » (Stéphane Béal/FIDAL)

La CEDH a sanctionné la surveillance des courriels privés par un employeur roumain, dans un arrêt du 05/09/2017. Un ingénieur avait été licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles.
« Attention, il ne faut pas conclure de cette décision qu’une entreprise ne peut pas contrôler les e-mails de ses salariés mais elle l’encadre », indique à News Tank Stéphane Béal, avocat associé et directeur du département droit social de FIDAL, le 07/08/2017. La Cour rappelle également le principe de proportionnalité : la surveillance doit être pertinente et adaptée par rapport au but recherché.

La CEDH définit 6 principes que doit respecter l’employeur :
• informer le salarié de la possibilité des mesures de surveillance ;
• examiner l’étendue de la surveillance et le…