Ordonnances sur le droit du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation

News Tank RH - Paris - Actualité n°101020 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le dialogue social par ordonnance, le 07/09/2017. Il avait été saisi par les groupes Nouvelle gauche, France Insoumise et Communistes de l’Assemblée Nationale à l’issue de l’adoption du projet de loi le 02/08/2017.

Dans sa réponse, le Conseil...

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