ExclusifCSE : aucun financement prévu pour les entreprises < 50 salariés (ministère du travail)

« Aucun financement n’est prévu pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Comme c’est le cas pour les DP aujourd’hui, on conserve le statu quo » indique le ministère du Travail à News Tank le 05/09/2017.

L’ordonnance portant sur la nouvelle organisation de la négociation collective publiée le 31/08/2017 instaure une nouvelle IRP, le CSE, dans les entreprises. Création ad hoc dans celles de moins de 11 salariés, elle est créée à partir de la fusion du CE, du CHSCT et des DP dans celles de plus de 50 salariés.

L’ordonnance instaure des règles de financement pour ces instances dans les structures de plus de 50 salariés : 0,20 % de la masse salariale versés par l’employeur dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, 0,22 % au-delà, à quoi s’ajoutent les subventions au titre…