Ordonnances : le licenciement pour cause de refus d’accord d’entreprise
Un salarié refusant d’adhérer à un accord collectif négocié dans son entreprise pourra se voir licencié par son employeur. C’est ce qu’énonce l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective publiée le 31/8/2017 qui renforce le périmètre des accords d’entreprise. Le salarié licencié bénéficiera d’un abondement automatique de...

