ExclusifOrdonnances : une ambiguïté qui pourrait ouvrir la concurrence entre Opca (J-P Willems)

Les ordonnances ont consacré ce qui était une forte demande des organisations syndicales : que la branche professionnelle reste le lieu de régulation d’un certain nombre de sujets tels que les salaires minima, la classification, la prévoyance,… et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Toutefois, la rédaction des textes nouveaux n’est pas sans ambiguïté et pourrait remettre en cause le principe de primauté de la branche en matière de formation professionnelle.

Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.

Rédaction actuelle de la règle sur la primauté de l’accord de branche en matière de formation

L’article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi du 08/08/2016, est ainsi formulé :

Article L.2253-1
En matière de salaires minima, de…