Ordonnances : le nouveau périmètre de négociation des branches
Dans 11 domaines, listés par l'ordonnance "relative au renforcement de la négociation collective", l’accord de branche conserve la prééminence sur l’accord d’entreprise :
- les salaires minimas hiérarchiques;
- les classifications;
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme;
- la mutualisation des fonds de la formation...

