Ordonnances : le Comité Social et Economique, nouvelle instance du dialogue social dans l’entreprise
Le CSE devient la nouvelle instance de dialogue social dans l’entreprise, selon l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise adoptée par le Conseil des ministres le 22/09/2017 puis publiée au JO le 23/09/ 2017.
Le Comité est une création ad hoc dans les entreprises de moins de 11 salariés...

