Texte ordonnance « diverses mesures cadre de la négociation collective » (réforme du Code du Travail)
L’ordonnance portant diverses mesures relatives au « cadre de la négociation collective » est une des 5 ordonnances visant à réformer le droit du travail présentées le 31/08/2017, à Matignon par Édouard Philippe et Muriel Pénicaud.

