Réforme du Travail : « tous les points chauds n’ont pas été arbitrés » (Philippe Louis, CFTC)

News Tank RH - Paris - Actualité n°100018 - Publié le 23/08/2017 à 20:05
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Philippe Louis - ©  CFTC

« Les ordonnances conserveront un plafond pour les indemnités prud’homales… mais aussi un plancher. Par contre, on ne nous a pas précisé à quelle hauteur ce dernier sera fixé » déclare Philippe Louis
• Né en 1955
, président confédéral de la CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens à News Tank, à l’issue de l’entrevue de son syndicat avec Antoine Foucher Président fondateur @ Cabinet Quintet
, directeur de cabinet de la ministre du Travail, le 23/08/2017, concernant les arbitrages des futures ordonnances de réforme du Code du travail.

La CFTC est la première organisation syndicale à avoir été reçue par les services de Muriel Pénicaud. « Nous n’avons pas vu les textes complets, seulement des bribes d’ordonnances » regrette le numéro 1 de la centrale chrétienne.

Globalement, Philippe Louis s’annonce rassuré sur les intentions gouvernementales. Sur le « premier bloc » de réforme, il a pu constater que les négociations relatives aux minimums salariaux, à la formation professionnelle, à la prévoyance, aux classifications et au financement du paritarisme resteront du domaine des branches professionnelles.
Concernant le sujet des IRP Instances Représentatives du Personnel , les prérogatives des trois instances que les futures ordonnances devraient faire fusionner en une entité unique (le Comité social et économique) devraient conserver leurs prérogatives propres. « C’est rassurant » annonce le président de la CFTC.

Reste enfin la question des indemnités prud’homales, qualifiée de « ligne rouge » par le syndicat chrétien. « Tous les points chauds n’ont pas été arbitrés » regrette Philippe Louis. Particulièrement concernant la liberté du juge face à un licenciement abusif.

Quant aux arbitrages relatifs à d’autres thématiques présents dans la future réforme (référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, modulation du seuil de déclenchement des PSE Plan de sauvegarde de l’emploi selon la taille des entreprises, réduction des délais de recours aux prud’hommes), ils n’ont pas été abordés lors de cette rencontre.


Concernant le « premier bloc » de réforme, celui qui concerne la hiérarchisation de la négociation collective entre la branche et l’entreprise, comment jugez-vous les textes qui vous ont été présentés par le cabinet ?

Nous demandions que les primes décidées par une branche s’imposent à toutes les entreprises. Sur ce point, nous ne sommes pas certains d’avoir été entendus. »

Pour nous, il était important que la branche reste régulatrice dans six domaines : les minimums salariaux, la formation professionnelle, la prévoyance, les classifications et le financement du paritarisme. Les textes que le ministère nous a présentés ne semblent pas y déroger.

En revanche, nous avions exprimé, lors des concertations préalables, une demande particulière qui concernait les primes. Nous demandions que les primes salariales décidées par une branche s’imposent à toutes les entreprises qui la composent. Sur ce point, nous ne sommes pas certains d’avoir été entendus.

Les projets gouvernementaux relatifs au regroupement des IRP telles que vous les avez vues sont-elles plutôt de nature à vous inquiéter ou vous rassurer ?

Nous avions demandé que les prérogatives des trois instances existantes aujourd’hui (CE, CHSCT Comité d’hygiène, de santé et de sécurité au travail , DP Délégué du personnel ) soient préservées au sein de l’instance unique. La future rédaction du Code du travail devrait aller dans ce sens. C’est plutôt rassurant. En revanche, il manque un détail que nous aurions souhaité voir clarifié : le nombre de représentants du personnel minimal dans chaque instance ainsi que les heures de délégation dont ils bénéficieront pour faire leur travail d’élus. La question ne semble pas encore tranchée.

Par ailleurs, lors des concertations, la CFTC a exprimé un désidérata particulier : nous tenions à ce que dans les entreprises qui comptent plusieurs établissements soient conservés les délégués du personnel à l’échelon le plus proche des salariés. Un accord d’entreprise devrait pouvoir le permettre… mais cela ne nous a pas été confirmé.

En cas de licenciement abusif, le juge doit pouvoir conserver ses prérogatives et sa liberté »

Votre organisation annonçait que la question des indemnités prud’homales constituait le principal point chaud des projets d’ordonnances. Comment jugez-vous les arbitrages gouvernementaux ?

Les indemnités prud’homales constituent notre principale ligne rouge. Et là-dessus, tous les points chauds n’ont pas été arbitrés. Nous voulons conserver un barème réaliste et refusons absolument que le plancher des indemnités prud’homales soit placé trop bas. En cas de licenciement abusif, le curseur doit rester fixé à six mois de salaire pour deux ans de présence dans une entreprise de dix salariés. Et augmenter en fonction de l’ancienneté, évidemment.

Sur ce point, nous n’avons pas eu de réponse précise du cabinet de la ministre : on nous a juste garanti que les ordonnances conserveront un plafond… mais aussi un plancher. Par contre, on ne nous a pas précisé à quelle hauteur ce dernier sera fixé.

Autre ligne rouge : en cas de licenciement abusif, le juge doit pouvoir conserver ses prérogatives et sa liberté sans tenir compte du barème. Il doit pouvoir s’en affranchir s’il constate que la liberté fondamentale du salarié a été bafouée. Particulièrement si l’entreprise a eu recours à des moyens fallacieux ayant donné lieu à un licenciement sans causes réelles et sérieuses. Là-dessus, le juge doit pouvoir conserver son plein pouvoir de jugement. Mais le sujet n’a pas été évoqué.

Philippe Louis


• Né en 1955

Publications

Vive le social 3.0, éditions Salvator. Août 2016


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Fiche n° 24831, créée le 23/08/2017 à 13:57 - MàJ le 08/11/2019 à 08:43


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