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« Prévoir une prestation de solidarité pour faire en sorte que le travail paye » (Fabrice Lenglart)

News Tank RH - Paris - Analyse n°238462 - Publié le 05/01/2022 à 18:45
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©  D.R.
Fabrice Lenglart - ©  D.R.

«  Le RSA Revenu de solidarité active ne doit pas être qu’une prestation de solidarité. Derrière, il y a un travail d’activation et d’accompagnement vers l’emploi. C’est ce que le président de la République avait appelé le service public de l’insertion. Il faut effectivement prévoir une prestation de solidarité pour faire en sorte que le travail paye de toute façon et que ça soit lisible. Aujourd’hui les bénéficiaires du RSA qui retrouvent un travail ont un gain au travail non négligeable. À l’époque du RMI Revenu minimum d’insertion , la majorité des gens n’avaient pas de gain au travail si ce n’est de façon très temporaire », déclare Fabrice Lenglart Rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité @ Ministère des Solidarités et de la Santé • Directeur de la Drees @ Ministère des Solidarités et de la Santé
Agrégé de…
auteur du rapport sur le revenu universel d’activité, lors d’une audition à la commission des affaires sociales du Sénat, le 05/01/2022.

La réforme du revenu universel d’activité a été annoncée par le président de la République lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13/09/2018. L’objectif est de « rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d’un revenu universel d’activité fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations et relevant de la responsabilité de l’État. »

Sous l’égide de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, Fabrice Lenglart a coordonné les travaux des différents ministères impliqués pour analyser des scénarios de refonte des prestations et leurs impacts. « Un travail collectif a eu pour but de définir les contours et les paramètres de la future prestation. Mais les travaux, alimentés par une concertation institutionnelle et citoyenne, ont été interrompus pendant un an à cause de la crise sanitaire. Le rapport sera bientôt finalisé et remis au Premier ministre ».


« Le système de prestations de solidarités est illisible »

« Le système de prestations de solidarités est illisible selon Fabrice Lenglart. Toutes les prestations se sont sédimentées. Cela génère du non-recours et des ruptures de droits. Le rapport ne sera pas un texte clé en main avec des solutions car de nombreuses questions se posent. Il est conçu avec plusieurs options à choisir. Il traite des jeunes adultes. On peut imaginer de rester dans un système avec le CEJ Contrat d’engagement jeune qui sera mis sur pied avec les bourses. Mais il est possible aussi de concevoir une unification plus forte du système. Et le rapport détaille ces possibilités.

Si vous rendez le système de prestations de solidarités lisible, vous allez diminuer considérablement les situations d’indus et permettre également d’automatiser en partie le calcul de la prestation. Une réforme de ce type ne résoudra pas tous les problèmes de difficultés de parcours mais c’est une étape très importante pour en résoudre beaucoup. »

Les 5 impératifs de la réforme du revenu universel d’activité
  • Dignité
    • Permettre à ceux qui n’ont pas ou peu de revenus professionnels d’être adéquatement protégés
  • Simplicité d’accès
    • Lutter contre le non-recours aux droits
  • Transparence
    • Permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité
  • Équité
    • Garantir l’égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes
  • Responsabilité, autour d’un contrat d’engagement réciproque rénové entre l’État et les bénéficiaires
    • Pour que chacun soit accompagné vers l’activité.

« Faire en sorte que le travail paie de la même façon pour tout le monde »

« Aujourd’hui  il existe un gain au travail pour le cadre du RSA. Lorsque vous gagnez moins d’un demi-Smic c’est-à-dire quand vous ne touchez pas la bonification de la prime d’activité : pour 100€ de travail perçu, vous avez un cumul RSA et prime d’activité ou la bonification individuelle d’activité. Cela vous fait conserver à peu près 61 % de la somme mais si vos allocations logement diminuent en même temps. »

Aujourd’hui dans la prime d’activité, une partie est familiarisée en plus de la bonification individuelle qui ne démarre qu’à 0,5 Smic. Pourquoi ne pas imaginer la faire démarrer dès le premier euro de travail et du coup on améliorerait le gain au travail pour les touts petits travaux ? C’est une question qui est posée mais qui relève d’un choix politique.

2 questions restent sur la table au sujet de la prime d’activité :

  • la bonification individuelle d’activité : est-ce qu’on veut la garder et continuer à la faire démarrer uniquement à 0,5 Smic ou éventuellement le changer ?
  • dans un certain nombre de cas compte tenu de l’augmentation de la prime d’activité et en particulier du bonus individuel, il y a des personnes qui à la fois touchent une prime d’activité mais qui payent un impôt sur le revenu.

« La prime d’activité telle qu’elle existe aujourd’hui est bien une prestation de solidarité et n’est pas une subvention au travail parce qu’elle est assise sur le système de prestation de solidarité dans sa globalité, pensée en cohérence avec le RSA et familiarisée. Ce n’est pas du tout la même chose de subventionner le travail, c’est-à-dire le salaire net. Il existe aussi un arbitrage inévitable à masse de prestations de solidarités données entre l’intensité avec laquelle vous allez faire que le travail paye et le niveau de revenu minimum que vous donnez aux familles qui n’ont aucune ressource. Vous ne pouvez pas, à masse de prestations données, améliorer l’un, sans en partie diminuer l’autre. La question est de savoir si le dosage est le bon aujourd’hui. Nous n’en sommes pas loin mais il faudrait faire en sorte que le travail paie de la même façon pour tout le monde. »

Allocation adulte handicapé : « Le gain au au travail n’existe pas »

« L'AAH Allocation adulte handicapé est une prestation de solidarité : elle est sous condition de ressources. Elle est dégressive avec les ressources des individus et elle soutient les personnes en situation de handicap et leur famille qui ont des conditions de vie modeste ».

Le barème de l’AAH présente 2 défauts importants selon Fabrice Lenglart :

  • la question du gain au travail

« Le barème actuel n’assure pas un gain au travail dans beaucoup de cas pour les personnes handicapées qui travaillent car le barème n’est pas très bien pensé dans son interaction avec les autres prestations en particulier les allocations logement. »

« Le gain au au travail n’existe pas non seulement pour la personne en situation de handicap mais aussi pour son conjoint . Dans un certain nombre de cas, lorsque le conjoint non handicapé reprend un travail ou a une augmentation de salaire, le revenu n’augmente pas, parce que l’AAH peut diminuer ainsi que d’autres prestations  comme l’allocation  logement et de fait dans un certain nombre de cas, il n’y a pas de gain au travail également pour le conjoint. »

  • les additions des barèmes ne sont pas pensées ensemble.

« On pourrait imaginer un système dans lequel il reste une AAH avec un gain au travail garanti pour la personne handicapée lorsqu’elle peut travailler. On pourrait même imaginer un surcroît de gain au travail pour une personne handicapée qui pourrait travailler ou un système dans lequel le gain au travail apporté par le travail du conjoint soit exactement le même qu’il soit en couple avec une personne handicapée ou non. Toutes ces propositions sont dans le rapport et sont réalisables. Il faut simplement revoir le barème de l’allocation adulte handicapé. »

« On peut concevoir aussi un barème dans lequel le supplément de solidarité apporté au titre de la présence d’une personne handicapée au sein d’un ménage de conditions de vie modeste ne dépend pas de la configuration familiale. Il est aussi possible de concevoir une unification des prestations de solidarité sans toucher à l’AAH et le rapport le documente y compris dans ses simulations. Mais on ne résoudra pas ainsi les défauts de l’AAH actuelle alors qu’il est possible de le faire en choisissant de garder une AAH mais de concevoir un barème mieux harmonisé avec le restant des prestations de solidarité. Le choix est dans les mains du politique. »

 

 

 

Fabrice Lenglart


Agrégé de mathématiques
École normale supérieure (reçu au concours en 1989)

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Parcours

Ministère des Solidarités et de la Santé
Rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité
France Stratégie
Commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective
Insee (Insee)
Directeur des statistiques démographiques et sociales
Insee (Insee)
Chef du département des comptes nationaux
Direction générale du Trésor
Chef du Bureau Marché du travail et politique de l’emploi et secrétaire de la Commission économique de la Nation (CEN)
Direction générale du Trésor
Chef du Bureau Santé et Comptes Sociaux et chef du Bureau Retraites et Redistribution
Insee (Insee)
Chef de la division de synthèse conjoncturelle
Centre de recherche en économie statistique (CREST)
Chercheur
Direction générale du Trésor
Adjoint au chef de Bureau financement de l'État et affaires monétaires
Insee (Insee)
Chargé d'études au département de la conjoncture

Établissement & diplôme

Ensae Paris (École nationale de la statistique et de l’administration économique)
Diplôme d’ingénieur

Fiche n° 33963, créée le 24/01/2019 à 12:42 - MàJ le 23/12/2019 à 11:10


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