Nouvelles attestations professionnelles & justificatifs de déplacements dérogatoires (15/12/2020)
La fin du confinement strict débute le 15/12/2020 et cette phase est remplacée par la mise en place d’un couvre-feu de 20h à 06h du matin, à l’exception du 24/12/2020, conformément aux annonces formulées par le Premier ministre Jean Castex
Président-directeur général @ RATP
• Ecole nationale d’administration (promotion Victor Hugo 1991)
• Institut d’études politiques de Paris (1986)
• Maîtrise de droit public (1987)
le 10/12/2020.
À compter de cette date :
• Les déplacements entre régions deviennent autorisés ;
• Une nouvelle attestation doit être produite pour les déplacements effectués pendant le couvre-feu ;
• La fermeture des lieux accueillant du public est prolongée de trois semaines ;
• Les rassemblements sur la voie publique sont interdits.
Les dérogations au couvre-feu (y compris la circulation d’une région à l’autre) doivent être justifiées par la production de l’un des documents suivants :
• Attestation de déplacement dérogatoire (version du 15/12/2020 au format numérique ou papier) ;
• Justificatif de déplacement professionnel (version du 15/12/2020) ;
• Justificatif de déplacement scolaire (version du 15/12/2020) ;
• Un billet de train ou d’avion valide prévoyant une circulation ou correspondance pendant les horaires du couvre-feu (précision de Gérald Darmanin
Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer @ Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
, ministre de l’Intérieur).
Ces nouveaux modèles de documents ont été mis en ligne par le ministère de l’Intérieur dans la soirée du 14/12/2020.
Les motifs de déplacements dérogatoires « couvre-feu » à partir du 15/12/2020 :
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Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
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Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé.
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Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
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Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
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Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
Les motifs de déplacements dérogatoires « couvre-feu » à partir du 15/12/2020 (suite) :
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Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
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Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances.
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Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
- Le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Aussi, il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Cette règle vaut pour :- le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
- La durée de validité de ce justificatif est fixée par l’employeur.
- Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Attestation dérogatoire générée en ligne
- L’utilisateur remplit les informations sur un formulaire en ligne depuis son smartphone ;
- Un fichier numérique au format .pdf est généré sur le smartphone associé à un QR code qui permet d’accéder à l’ensemble des données du formulaire et à l’heure à laquelle le document a été généré.
Les sanctions en cas de non-respect du confinement
Le non-respect du couvre-feu fait l’objet des sanctions suivantes :
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Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
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En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
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Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros pouvant être assortie d’une période d’emprisonnement maximale de 6 mois .
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