Formation : « Un impôt Compétences à la charge des entreprises » (Claire Pascal, DG Comundi)
L’obligation fiscale a été supprimée en 2014, mais « les entreprises considèrent depuis 2019 qu’elles sont désormais assujetties à un “impôt Compétences” qui va financer le CPF
Compte Personnel de Formation
, un droit présenté par le Gouvernement comme étant un droit individuel appartenant au salarié, l’apprentissage et le PIC
Plan d’investissement dans les compétences
pour les demandeurs d’emploi notamment », déclare Claire Pascal
Maire adjointe déléguée aux ressources humaines @ Ville d’Antony • Administratrice @ Les Acteurs de la Compétence • Directrice Générale @ Comundi (Groupe Weka)
, directrice générale du groupe de formation Comundi
• Organisme de formation s’adressant principalement aux managers et dirigeants des secteurs privé et public
• Création : 1987
• Plus de 1 000 formations inter-entreprises, formations sur-mesure…
dans un entretien à News Tank, le 24/07/2019.
Les entreprises « ont l’impression de perdre la maîtrise de ce que leurs contributions vont financer ».
Un sondage, réalisé en juin 2019 par Comundi auprès d’un panel de décideurs des RH et de la formation, met en évidence « des plans de développement des compétences (ex-plans de formation) qui peinent à se déployer dans les entreprises. La mise en place de la réforme génère un attentisme parmi les entreprises ».
Les responsables RH/formation interrogés sont également « très partagés » sur l’idée de mettre en place des stratégies d’abondement du CPF. Près de la moitié des sondés ne se prononcent pas encore.
Claire Pascal souligne en outre qu'« avec la confirmation de l’application du barème Macron, les entreprises peuvent être tentées de faire des arbitrages entre le licenciement ou l’adaptation des compétences de leurs salariés déclassés. Le risque, c’est aussi que les entreprises investissent désormais dans les hauts potentiels, dans la formation des salariés déjà qualifiés, ce qui irait à rebours de l’objectif poursuivi par la réforme de 2015 qui vise à ce que tous les salariés bénéficient d’actions de formation ».
La DG
Directeur général / Directrice générale
de Comundi aborde également les difficultés que rencontre son organisme pour faire inscrire ses certifications au RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
. « Nous avions déposé des titres en 2018 selon l’ancienne procédure. Nous avons dû les redéposer pour respecter la nouvelle démarche d’inscription dématérialisée. Il semble qu’il y ait un fort retard dans le traitement des dossiers et probablement un durcissement dans leur analyse pour l’inscription au RNCP et donc l’éligibilité des formations au CPF », dit-elle.
Claire Pascal, directrice générale de Comundi répond à News Tank
Près de la moitié des professionnels RH et RF interrogés dans le cadre de votre sondage disent ne pas avoir encore engagé de plan de développement des compétences pour 2019. Comment l’analysez-vous ?
La réforme initiée par la loi du 05/09/2018 n’échappe pas à la règle constatée à chaque réforme : les entreprises attendent que les nouveaux dispositifs se mettent en place avant de s’en emparer, de prendre des décisions. La réforme de 2018/2019 est particulièrement impactante pour les entreprises de toute taille que nous avons interrogées avec :
• La suppression de la mutualisation pour les 50-300 salariés ;
• La fin de la période de professionnalisation et les incertitudes concernant l’utilisation du dispositif Pro A censé la remplacer ;
• La nouvelle définition de l’action de formation, la formalisation de l'Afest
Actions de Formation en Situation de Travail
, qui imposent de nouvelles manières de procéder ;
• La transformation des Opca
Organisme paritaire collecteur agréé
en Opco,
Opérateur de compétences
etc.
Si la mutualisation a été supprimée depuis 2015 pour les plus grandes entreprises, toutes considèrent, depuis 2019, qu’elles sont désormais assujetties à un « impôt compétences » qui va financer le CPF Compte Personnel de Formation , un droit présenté par le Gouvernement comme étant un droit individuel, appartenant au salarié, l’apprentissage, ainsi que le PIC Plan d’investissement dans les compétences pour les demandeurs d’emploi. Elles ont l’impression de perdre la maîtrise de ce que leurs contributions vont financer.
La formation coûte désormais plus cher aux entreprises »Jusqu’à présent, les entreprises étaient redevables d’une obligation de financer leur plan de formation. Si elles n’utilisaient pas ces fonds, ils étaient perdus pour elles. Désormais, au-delà des contributions obligatoires sous la forme de cet “impôt compétences” qui sera prélevé directement par l'Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en 2021, la formation constitue une ligne dans leur budget. Cette ligne pèse sur leurs coûts directs. En résumé, la formation coûte désormais plus cher aux entreprises.
Toutefois, l’obligation d’adaptation des salariés demeure. Les entreprises ne se sentent-elles plus liées par cette obligation ?
Avec la confirmation de l’application du barème Macron par la Cour de cassation, les entreprises peuvent être tentées de faire des arbitrages entre le licenciement ou l’adaptation des compétences de leurs salariés déclassés. Le risque, c’est aussi que les entreprises investissent désormais, en priorité dans les hauts potentiels, des salariés déjà qualifiés, ce qui irait à rebours de l’objectif poursuivi par la réforme de 2015 qui vise à ce que tous les salariés bénéficient d’actions de formation.
Dans le même temps, on voit bien que l’accélération des transformations rend indispensables les investissements des entreprises dans la formation afin de maintenir leur compétitivité.
Je pense qu’à terme, la formation pourrait avoir entièrement sa place au sein des NAO Négociation annuelle obligatoire .
La formation devient un aspect de la marque employeur. Les jeunes, lorsqu’ils sont recrutés, sont désormais plus exigeants sur ce que propose l’entreprise pour leur permettre d’entretenir leur employabilité et de développer leurs compétences. Les entreprises achètent ainsi davantage de formations aux softs skills qui permettent d’évoluer dans l’entreprise et de s’adapter plus facilement aux évolutions de plus en plus rapides des métiers.
Quels sont les premiers effets de la réforme des Opca/Opco que vous observez ?
En tant qu’entreprise de formation, nous déplorons de nombreux retards de paiements des Opca/Opco en cette période de transition. La FFP Fédération de la formation professionnelle , à laquelle Comundi adhère, a alerté le Gouvernement sur ce fait dès le début de l’année 2019.
On observe aussi un ralentissement des prises en charge des CPF Compte Personnel de Formation en ce début d’année. Les organismes linguistiques sont les plus touchés. Certains Opco ne prennent plus en charge des formations CPF à moins de deux semaines de leur démarrage par exemple…
La suppression de la période de professionnalisation pénalise de nombreuses entreprises qui y avaient recours.
Avez-vous rencontré des problèmes avec France compétences lors du dépôt de vos certifications ?
Il semble qu’il y ait un durcissement dans l’analyse des dossiers présenté au RNCP »Nous avions déposé des titres en 2018 selon l’ancienne procédure. Nous avons dû les redéposer pour respecter la nouvelle démarche d’inscription dématérialisée.
Il semble qu’il y ait un fort retard dans le traitement des dossiers et probablement un durcissement dans l’analyse de ces dossiers pour l’inscription au RNCP et donc l’éligibilité des formations au CPF.
Votre sondage révèle aussi que les entreprises sont très partagées sur l’idée de mettre en place des stratégies d’abondement…
Lors de l’entretien professionnel, seuls 2 % des salariés ont un projet professionnel abouti »Le CPF a été promu comme étant un droit individuel. La communication qui va être faite à la rentrée sur l’appli CPF va réaffirmer ce principe. Mais les salariés vont vite se rendre compte que s’ils veulent mobiliser de manière autonome leur CPF, ce sera en dehors du temps de travail. Il faut être très motivé et avoir un projet bien défini pour se former hors temps de travail. Or, lors des entretiens professionnels, on constate depuis plusieurs années que seuls 2 % des salariés ont un projet professionnel aussi abouti.
Il faut que l’entreprise soit impliquée dans la mobilisation du CPF, sinon il pourrait rester marginal »Le succès du CPF semble donc lié à une démarche de co-construction entre le salarié et l’employeur. Nous rencontrons des entreprises qui prévoient de signer des accords sur les abondements. Soit des abondements en temps pour les salariés qui ne veulent pas se former sur leurs congés ou leurs RTT, Réduction du temps de travail soit des abondements financiers si le projet du salarié rejoint les priorités de l’entreprise. Toutefois, à ce jour, les entreprises n’ont aucune visibilité sur la gestion par la CDC Caisse des Dépôts des abondements. L’appli destinée aux entreprises est annoncée pour 2020. Il faut que l’entreprise soit impliquée dans la mobilisation du CPF, sinon il pourrait rester marginal.
Depuis 2018, Comundi a rendu son offre éligible au CPF pour des formations à la communication digitale ou au social media par exemple. Nous avons également conclu des partenariats avec des écoles pour bâtir des formations certifiantes. À la rentrée de septembre 2019, nous proposerons plus de 250 stages éligibles au CPF. Nous avons également élaboré un livret pratique sur l’utilisation du CPF pour les salariés avec notre partenaire « Les Echos » , que nous mettons à disposition des entreprises.
Ce qui n’est pas encore possible, ce sont les passerelles entre le secteur privé et les trois fonctions publiques grâce au CPF puisque celui-ci reste toujours non monétisé dans la fonction publique. Un contractuel qui rejoint le privé n’a plus d’abondement de son CPF en euros puisque le CPF dans le public n’est ni financé, ni converti en euros. On nous parle d’un droit universel qui, pour le moment, n’est que théorique, puisqu’il s’arrête aux frontières du secteur privé.
Redoutez-vous le déploiement de l’Afest dans les entreprises qui pourraient faire moins appel à des formateurs externes ?
L’Afest exige un certain formalisme (définition de l’objectif, finalité de l’action, traçabilité…). Il y a d’ailleurs, sur ce point, un marché possible pour les entreprises de formation qui peuvent accompagner les entreprises dans la mise en place de l’Afest.
Afest : Comundi va proposer aux entreprises du conseil en ingénierie »L’Afest permet, sous certaines conditions de traçabilité, d’identifier des situations formatives, de formaliser les situations d’apprentissage sur le poste de travail et de les intégrer dans le nouveau plan de développement des compétences.
Comundi va d’ailleurs proposer aux entreprises du conseil en ingénierie pour qu’elles puissent déployer l’Afest de manière adaptée et sécurisée.
D’autre part, nous recevons de plus en plus de demandes de formation et d’accompagnement des formateurs internes à l’entreprise. Nous organisons par exemple des Learning Trips sur ce thème qui consistent à former « par l’exemple » ces formateurs en les introduisant dans d’autres entreprises qui ont des pratiques innovantes de formation interne.
Allez-vous accompagner des entreprises qui souhaitent ouvrir un CFA interne ?
CFA d’entreprise : pas un investissement neutre »La réforme qui permet aux entreprises de créer leur propre CFA Centre de formation d’apprentis donne en effet des idées à certaines du fait d’un financement plus ouvert et de conditions plus souples. Néanmoins, la difficulté reste de recruter des étudiants adaptés et de bien considérer que ces apprenants exigent un investissement en temps de la part de l’entreprise pour les former et les accompagner et ce, à moyen terme. Ce n’est pas un investissement neutre.
Claire Pascal
Maire adjointe déléguée aux ressources humaines @ Ville d’Antony
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Parcours
Maire adjointe déléguée aux ressources humaines
Administratrice
Directrice Générale
Vice-présidente
DG adjoint
Directeur
Responsable de département
Responsable Département santé et management
Établissement & diplôme
diplômée (filière service public)
Fiche n° 35994, créée le 24/07/2019 à 11:43 - MàJ le 04/04/2024 à 18:12
Comundi
• Création : 1987
• Plus de 1 000 formations inter-entreprises, formations sur-mesure, conseil et coaching
• Revendique 25 000 stagiaires par an
• Directrice générale : Claire Pascal
• Contact : Claire Bancal, Responsable communication
• Tél. : 01 84 03 05 25
Catégorie : Organismes de Formation
Adresse du siège
39 boulevard Ornano93288 Saint-Denis Cedex France
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Fiche n° 8963, créée le 23/07/2019 à 05:06 - MàJ le 17/03/2020 à 12:10
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