Financement de l’apprentissage : les modalités de la réforme présentée aux partenaires sociaux

Prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage, tels sont les deux objectifs de la réforme du financement de l’apprentissage présentée par Astrid Panosyan-Bouvet Ministre chargée du travail et de l’emploi @ Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
, ministre chargée du travail et de l’emploi, aux partenaires sociaux le 30/04/2025.

Les dispositions de la réforme :

• Mise en place d’une participation obligatoire forfaitaire de 750 € pour les employeurs embauchant un apprenti de niveau 6 ou 7. Le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;

• Extension du plafonnement à 12 000 € des NPEC, effectif pour les formations de niveaux 6 et 7, aux formations de niveau 5 (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;

• Minoration de 20 % des NPEC pour les formations réalisées en distanciel à 80 % ou plus (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;

• Introduction d’un solde de 10 % pris sur le 3^e versement des NPEC aux CFA pour la dernière année du contrat d’apprentissage afin d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les Opco doivent recouvrer (en vigueur au 01/07/2025) ;

• Proratisation journalière, et non plus mensuelle, du niveau de prise en charge versé aux CFA, pour mettre fin aux pratiques d’optimisation calendaire (en vigueur au 01/07/2025) ;

• Fixation d’un niveau de prise en charge pivot pour chaque certification menant au même métier, que les branches professionnelles pourront ensuite faire varier dans une fourchette de plus ou moins 20 % selon les formations qu’elles souhaitent prioriser. Les décisions de priorisation des branches devront s’équilibrer financièrement. L’État pourra décider de majorer certaines formations stratégiques pour le marché du travail (entrée en vigueur à la rentrée 2026) ;

• Fixation d’un seul niveau de prise en charge par certification, quelle que soit la branche concernée, pour passer de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500 (entrée en vigueur à la rentrée 2026).

« Les mesures effectives dès 2025 devraient permettre de dégager 450 à 500 M€ d’économies sur environ 8,6 Md€ de prise en charge prévus initialement. Concernant le calendrier de mise en œuvre de la réforme, France compétences lancera la procédure de révision des NPEC à partir de décembre 2025. Ces nouveaux NPEC seront ensuite publiés en avril 2026 pour une entrée en vigueur en mai », indique le ministère chargé du travail et de l’emploi.