Financement de l’apprentissage : les modalités de la réforme présentée aux partenaires sociaux
Prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail et améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage, tels sont les deux objectifs de la réforme du financement de l’apprentissage présentée par Astrid Panosyan-Bouvet
Ministre chargée du travail et de l’emploi @ Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
, ministre chargée du travail et de l’emploi, aux partenaires sociaux le 30/04/2025.
Les dispositions de la réforme :
• Mise en place d’une participation obligatoire forfaitaire de 750 € pour les employeurs embauchant un apprenti de niveau 6 ou 7. Le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• Extension du plafonnement à 12 000 € des NPEC, effectif pour les formations de niveaux 6 et 7, aux formations de niveau 5 (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• Minoration de 20 % des NPEC pour les formations réalisées en distanciel à 80 % ou plus (entrée en vigueur au 01/07/2025) ;
• Introduction d’un solde de 10 % pris sur le 3e versement des NPEC aux CFA pour la dernière année du contrat d’apprentissage afin d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les Opco doivent recouvrer (en vigueur au 01/07/2025) ;
• Proratisation journalière, et non plus mensuelle, du niveau de prise en charge versé aux CFA, pour mettre fin aux pratiques d’optimisation calendaire (en vigueur au 01/07/2025) ;
• Fixation d’un niveau de prise en charge pivot pour chaque certification menant au même métier, que les branches professionnelles pourront ensuite faire varier dans une fourchette de plus ou moins 20 % selon les formations qu’elles souhaitent prioriser. Les décisions de priorisation des branches devront s’équilibrer financièrement. L’État pourra décider de majorer certaines formations stratégiques pour le marché du travail (entrée en vigueur à la rentrée 2026) ;
• Fixation d’un seul niveau de prise en charge par certification, quelle que soit la branche concernée, pour passer de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500 (entrée en vigueur à la rentrée 2026).
« Les mesures effectives dès 2025 devraient permettre de dégager 450 à 500 M€ d’économies sur environ 8,6 Md€ de prise en charge prévus initialement. Concernant le calendrier de mise en œuvre de la réforme, France compétences lancera la procédure de révision des NPEC à partir de décembre 2025. Ces nouveaux NPEC seront ensuite publiés en avril 2026 pour une entrée en vigueur en mai », indique le ministère chargé du travail et de l’emploi.
« Renforcer l’alignement entre apprentissage et marché du travail » (Astrid Panosyan-Bouvet)
Cela passe par le développement des formations liées aux métiers et aux secteurs d’avenir et qui recrutent, afin de renforcer l’alignement entre apprentissage et marché du travail. C’est pourquoi, un changement du système de financement des formations en apprentissage est aujourd’hui nécessaire. Le travail lancé en novembre et réalisé par les branches, les partenaires sociaux et tous les acteurs de la compétence arrive à son terme.
Les branches professionnelles, qui sont les acteurs les plus pertinents et légitimes, pourront prioriser plus fortement ces financements en fonction de leurs besoins en compétences et de l’impact des formations. Le pilotage par la qualité des formations est un prérequis de l’efficience de la politique d’apprentissage. Le Gouvernement présentera d’ici à la rentrée un plan d’action de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude.
En complément de ces choix, l’État soutiendra les formations les plus stratégiques pour le marché du travail. Le système de financement doit aussi être rendu plus simple et lisible. Cela passera par un seul niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification professionnelle. Enfin, cette réforme s’inscrit dans un principe de responsabilité financière en maîtrisant mieux les coûts des formations de l’apprentissage, pour cela des mesures d’économies ciblées seront mises en œuvre dès 2025. »
Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi
« Un plan visera à renforcer la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025 » (ministère)
« La lutte contre la fraude et la vérification du respect par les CFA des missions qui leur sont confiées dans le Code du travail ont été renforcées par de nouvelles prérogatives de contrôle conférées aux Opco. Des progrès restent à réaliser et la lutte contre les fraudeurs et contre les dysfonctionnements doit être renforcée.
Un plan visera notamment à renforcer la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025. Ce plan s’appuiera sur plusieurs leviers qui feront l’objet d’une présentation à la fin mai 2025 », indique le ministère chargé du travail et de l’emploi.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
• Ministère chargé de la mise en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Ministre : Catherine Vautrin
- Directeur du cabinet : Jérôme Marchand-Arvier
- Chef de cabinet : Tristan Delehonte
- Conseiller spécial : Martin Bonne
• Ministre déléguée, en charge du travail et de l’emploi : Astrid Panosyan-Bouvet
- Directeur du cabinet : Geoffroy de Vitry
- Chef de cabinet : Mathis Cohen
- Directrices du cabinet adjointes : Aurore Vitou et Joëlle Hélénon
- Conseillère auprès de la ministre : Alexandra Rivalain
- Conseillère en charge du plein emploi : Hélène Vignolles
- Conseiller auprès de la ministre, chef du pôle stratégie, communication et prospective : Grégoire Jayot
- Conseiller en charge de la communication et de la stratégie : Elie Revah
- Conseiller parlementaire : Guillaume Jollet
- Conseiller en charge du droit du travail : Jean Galve
- Conseiller en charge de l’insertion, de l’accompagnement vers l’emploi et de France Travail : Pierre Desjonquères
- Conseiller en charge de la protection sociale et de l’assurance chômage : Giuliano de Franchis
- Conseiller budget, intelligence artificielle et freins à l’emploi :Léon Rangier
- Conseiller alternance, compétences et qualité de la formation : Mikael Charbit
- Conseillère en charge de la formation et des mutations économiques : Audrey Pérocheau.
• Ministre délégué, en charge de la santé et de l’accès aux soins : Yannick Neuder
• Ministre déléguée, en charge de l’autonomie et du handicap : Charlotte Parmentier-Lecocq
Catégorie : Etat
Adresse du siège
127, rue de Grenelle75007
75007 Paris France
Fiche n° 15376, créée le 15/01/2024 à 12:07 - MàJ le 07/05/2025 à 08:39