Péréquation interbranches : les modalités de dotation des Opco par France compétences modifiées (JO)

Pour bénéficier de la péréquation interbranches, c’est-à-dire du refinancement des contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation et Pro-A) par France compétences • Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019 • Gouvernance quadripartite… en cas de manque de ressources, un Opco devra désormais avoir au moins consacré 92 % (au lieu de 90 %) des ressources de la section financière dédiée à l’alternance au paiement des contrats en alternance et des frais annexes. Par conséquent, il ne pourra consacrer que 8 % (au lieu de 10 %) aux autres dépenses dédiées à l’alternance (fonctions de tuteur ou de maître d’apprentissage et investissements dans les CFA).

C’est ce que prévoit le décret en Conseil d’État n° 2024-764 du 08/07/2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences, publié au JO le 09/07/2024. Il modifie les articles R.6123-25 et R.6123-31 du Code du travail.

Selon la fiche de présentation du projet de décret, « cette nouvelle répartition permettra de diminuer le besoin de financement complémentaire des contrats d’alternance par le dispositif de péréquation interbranches, et donc le besoin de financement de l’État au titre de l’équilibre des comptes de France compétences ».

« Les économies attendues sont estimées à 10 M€ sur la dotation de l’État à France compétences. Cette estimation, prudente, est basée sur les montants réalisés 2022 par les opérateurs de compétences au titre de l’alternance, dans le cadre des demandes de péréquation. »