Apprentissage : les modalités de détermination des niveaux de prise en charge (projet de décret)

Un projet de décret, soumis à l’examen de la CNNCEFP le 20/05/2025, prévoit « une clarification rédactionnelle sur le périmètre de couverture du niveau de prise en charge pour le financement des charges administratives et de production des centres de formation d’apprentis ».

« Il crée une minoration de 20 % du niveau de prise en charge pour les formations dispensées au moins à 80 % en distanciel. »

Ce projet sera présenté en sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP le 21/05/2025.

« L’article L. 6332-14 du Code du travail prévoit que l’opérateur de compétences assure la prise en charge financière des contrats d’apprentissage au niveau de prise en charge fixé par les branches. L’article 191 de la loi de finances 2025 prévoit que les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulation lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance. L’article D. 6332-78 du même code précise les charges incorporables dans le périmètre du niveau de prise en charge. Le projet de décret vise à préciser les modalités de modulation du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance. »

Les dispositions du décret s’appliqueront à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2025.