Solde taxe d’apprentissage : les modalités d’affectation transitoires (JO)

Les modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 par l’intermédiaire d’un versement exceptionnel mis en œuvre par la CDC sont précisées dans le décret n° 2024-91 du 08/02/202, publié au JO le 09/02/2024.

Le texte prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n’ont pas été réparties entre les établissements habilités l’an dernier afin de permettre leur affectation par la CDC aux établissements habilités qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu’ils ont perçu au titre de l’année 2022.

Un arrêté des ministres chargés de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur définira la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre, les modalités de transmission et de traitement de ces informations et le calendrier de mise en œuvre de ces dispositions.

Les fonds qui n’ont pas pu être versés sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 6131-4 du Code du Travail et sont affectés l’année suivante par la CDC aux établissements habilités.

Les entreprises désignent chaque année les écoles auxquelles elles vont verser une part de leur solde, via la plateforme de répartition Soltéa. Le ministère du Travail indiquait fin 2023 qu’un montant résiduel de 132,5 M€ au titre du solde de la taxe d’apprentissage restait à répartir.