Sociétés d’assurances : revalorisation des salaires minimaux (accords de branche)
•+5 % pour les personnels administratifs des classes 1 et 2 et les commerciaux de niveau I ;
•+3 % pour les personnels administratifs des classes 3 à 5, les inspecteurs de classe 5 et les commerciaux de niveau II ;
•+2 % pour les personnels administratifs des classes 6 à 7 et les inspecteurs des classes 6 et 7;
Telles sont les revalorisations des rémunérations minimales de la branche sociétés d’assurances à compter du 01/01/2023, à la suite de la signature de trois accords sur les salaires minimaux entre France Assureurs
• Organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance en France.• Création : juillet 2016• Représente 252 sociétés• Missions : - Préserver l’ensemble du champ économique et…
et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA), le 19/06/2023.
La CGT et FO ne sont pas signataires du texte.
« Ces augmentations sont supérieures à celles de 2022 et s’inscrivent dans la continuité de celles réalisées, sans interruption, depuis de nombreuses années », indique France Assureurs, le 21/06/2023.
L’accord précise que dans l’hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au SMIC, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.
Les trois accords rappellent que les employeurs sont légalement tenus d’assurer, pour un même travail ou de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Une étude qualitative sera confiée sur ce sujet de l’égalité salariale à l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance (OEMA).
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’accord rappelle que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Ce principe est défini à l’article 7-1 de l’accord Mixité-diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances du 02/10/2020, indique le texte. Le barème des RMA est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. »
Les « mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l’accord Mixité-diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances du 02/10/2020, et notamment au niveau de l’entreprise » :
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Le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l’entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
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Les entreprises d’au moins 50 salariés publient chaque année l’index d’égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
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La poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu’enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel, …), vise l’atteinte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi.
« Afin de supprimer ces écarts salariaux injustifiés, les entreprises prendront les actions correctives nécessaires (accords, plans, budgets dédiés …) dans le cadre de l’animation de leur dialogue social et de leur politique salariale », rappelle le texte.
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de confier à l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance, une étude qualitative sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la Branche des sociétés d’assurances de manière à identifier les mesures de suppression des écarts injustifiés mises en place dans les entreprises et celles qui seraient à développer pour y parvenir. Les résultats de cette étude seront communiqués aux partenaires sociaux.
« Cette année encore, France Assureurs et 4 organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord sur les rémunérations minimales pour les trois conventions collectives concernées. C’est l’une des spécificités de notre secteur que d’avoir proposé chaque année une revalorisation des minima de branche. Nous démontrons ainsi la qualité du dialogue social dans l’assurance tout en contribuant à renforcer l’attractivité du secteur. », indique Florence Lustman, présidente de France Assureurs.
Mesure de l’audience syndicale pour la branche des sociétés d’Assurance
France Assureurs
• Organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance en France.
• Création : juillet 2016
• Représente 252 sociétés
• Missions :
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- Représenter l’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et internationaux, des institutions et des autorités administratives ou de place
- Offrir un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques ou juridiques
- Fournir les données statistiques essentielles de la profession
- Informer le public et les médias
- Promouvoir les actions de prévention
- Promouvoir la place de l’assurance dans le monde académique et la formation
• Président : Florence Lustman
• Vice-présidents : Guillaume Borie (Axa), Thierry Martel (Groupama), Philippe Perret (Société générale)
• Directeur général : Paul Esmein
• Secrétaire général : Grégory Gaudet
• Contact : Jean-Baptiste Mounier, Relations Médias
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Catégorie : Syndicats Patronaux
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