Solde TA : précisions de l’Urssaf sur les taux « frais de gestion » et « risque de non-recouvrement »
Les frais de gestion appliqués par l’Urssaf Caisse nationale
• Établissement public à caractère administratif sous les tutelles conjointes du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère des Affaires sociales (ex-Acoss)• Mission : pilotage de la…
sur les sommes dues et reversées à la CDC au titre du solde de la taxe d’apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l’article R225-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’arrêté du 23/05/2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l’article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale, le taux appliqué est fixé à 0,5 %.
Comment cette disposition s’articule-t-elle avec l’arrêté du 28/03/2023 fixant à 1 % le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la Caisse des dépôts
• Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France
• Création : 1816
• Missions :
- Protéger l’épargne populaire
- Financer…
(publié au JO le 13/04/2023) ?
L’Urssaf Caisse nationale répond à News Tank.
Deux natures de frais distincts
L’arrêté du 28/03/2023 (JO du 13/04/2023) s’applique au recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage par l’Urssaf et au reversement de cette contribution à la CDC.
Il existe deux natures de frais distincts :
Le taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement
En application du b) du 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes reversées à la Caisse des dépôts au titre du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage correspondent aux montants dus par les employeurs, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes, fixé par arrêté.
En application de l’arrêté du 28/03/2023 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la CDC, le taux de non-recouvrement appliqué est fixé à 1,00 %. Ce taux s’applique aux montants reversés, déterminés sur la base des sommes dues par les employeurs.
Les frais de gestion
En application de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, des frais de gestion sont appliqués aux sommes reversées après application de l’abattement pour risque de non-recouvrement.
Les frais de gestion appliqués par l’Urssaf Caisse nationale sur les sommes dues et reversées à la Caisse des dépôts au titre du solde de la taxe d’apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l’article R. 225-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’arrêté du 23/05/2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, le taux appliqué est fixé à 0,50 %.
Ces frais sont appliqués aux reversements effectués par l’Urssaf Caisse nationale au bénéfice de la Caisse des dépôts après application des frais de non-recouvrement.
Des frais représentant un montant total de 1,495 % des sommes déclarées par les entreprises
Au total, les frais appliqués par l’Urssaf seront de 1,495 % des sommes déclarées par les entreprises :
- Ils ne s’additionnent pas car les frais de gestion (0,5 %) s’appliquent sur le montant de collecte après application des frais de non recouvrement (1 %) ;
- Leur application ne concerne aucunement les employeurs mais bien les sommes reversées par les Urssaf à la Caisse des dépôts.
« Ces frais sont sans préjudice de ceux qu’appliquera, selon notre compréhension, la Caisse des dépôts aux montants reversés par l’Urssaf, en amont du fléchage, par les entreprises, des sommes vers les établissements de leur choix », indique l’Urssaf. Les frais de gestion de la CDC seront déterminés par arrêté. Le taux appliqué n’est pas encore fixé.
L’Urssaf précise en outre : « Ces frais (ainsi que ceux qu’appliquerait ensuite la Caisse des dépôts à son niveau) s’imputeront sur les montants déclarés par les entreprises à l’Urssaf et réduiront d’autant les sommes pouvant être affectées aux établissements (toujours par leurs soins) sur la plateforme Soltéa gérée par la Caisse des dépôts. »
Urssaf Caisse nationale
• Établissement public à caractère administratif sous les tutelles conjointes du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère des Affaires sociales (ex-Acoss)
• Mission : pilotage de la collecte et de la redistribution des cotisations destinées à garantir le financement du modèle social français. Les Urssaf agissent au service des quatre branches du régime général de la Sécurité sociale : Maladie, Vieillesse, Famille, Accidents du travail/Maladies professionnelles
• Effectif : 15 115 collaborateurs en CDI, répartis dans 130 métiers
• 571,1 Md€ encaissés en 2023
• Président du CA : Marc Poisson (Medef)
• Directeur : Damien Ientile
• Directrice déléguée : Sophie Patout
• DRH : Romain Thevenon
• Contact : Laetitia Barthelemy
• Tél. : 01 77 93 65 00
Catégorie : Etat
Adresse du siège
36, rue de Valmy93108 Montreuil Cedex France
Fiche n° 6368, créée le 26/01/2018 à 01:59 - MàJ le 20/11/2024 à 17:02
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