Taxe d’apprentissage, calcul de la créance imputable sur le solde : montant forfaitaire à 4€ (JO)
• Fixer à 4 € le montant forfaitaire servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage ;
Tel est l’objectif de l’arrêté du 28/02/2023 paru au JO du 23/03/2023. Ce texte abroge l’arrêté du 03/01/2020 fixant le précédant montant forfaitaire de la créance.
La créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage
- Cette créance concerne les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il s’agit des sociétés d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et dont le quotient de l’effectif annuel salarié pour les catégories suivantes est inférieur au seuil de 5 % au cours de l’année de référence :
- Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ce contrat, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue de ce contrat,
- Les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.
- Elles en bénéficient lorsqu’elles dépassent ce seuil de 5 % au titre d’une année.
Modalités de calcul
La créance est égale :
• au pourcentage de l’effectif dépassant ce taux (de 5 %), retenu dans la limite de deux points,
• multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31/12 de l’année
• puis multiplié par un montant défini par arrêté des ministres chargés du Budget et de la Formation professionnelle qui se situe entre 2,50 € et 5 € (4€ selon l’arrêté du 28/02/2023).
- La créance ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution.
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