Apprentissage transfrontalier : « Valoriser cette voie d’accès à l’emploi » (Conseil des ministres)
« Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22/12/2022 relative à l’apprentissage transfrontalier présenté par Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion au Conseil des ministres du 08/03/2023, ne vient pas modifier l’ordonnance mais valoriser cette voie d’accès à l’emploi par le biais de la coopération transfrontalière », déclare Olivier Véran
, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à l’issue du Conseil des ministres, le 08/02/2023.
Principales dispositions de l’ordonnance n° 2022-1607 relative à l’apprentissage transfrontalier
- L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France ou dans l’environnement géographique des territoires ultramarins correspondant :
- aux États ou territoires de la Caraïbe, aux États ou territoires du continent américain disposant d’une façade atlantique pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
- aux États ou territoires de l’océan Indien ou aux États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien pour La Réunion et Mayotte.
- Lorsque la formation théorique a lieu dans le pays frontalier :
- le livre I est applicable dans ses dispositions relatives à l’apprentissage, à l’exception de la section 3 du chapitre 1 relatif aux obligations des organismes de formation et CFA et du chapitre 3 relatif aux certifications professionnelles,
- le livre III est applicable dans ses dispositions relatives à l’apprentissage, à l’exception du chapitre VI du titre I relatif à la qualité de la formation et l’exigence de certification Qualiopi.
- Lorsque la formation pratique a lieu dans le pays frontalier :
- l’apprenti transfrontalier dont le contrat a été rompu de manière anticipée peut poursuivre sa formation en CFA et assurer sa protection sociale, sous réserve de préciser les motifs de rupture,
- la participation des employeurs des pays frontaliers au financement de la formation est exclue.
Plan égalité 2027 entre les femmes et les hommes
Présenté par Isabelle Rome
Ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances auprès de la Première ministre @ Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon
, Ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances auprès de la Première ministre, à l’occasion du Conseil des ministres, « Le Plan égalité 2027 entre les femmes et les hommes sera articulé autour de 4 axes :
- Lutte contre les violences faites aux femmes ;
- Santé des femmes ;
- Égalité économique et professionnelle ;
- Culture de l’égalité. »
Volet « égalité professionnelle »
Sur le volet, « Égalité professionnelle », nous n’autoriserons l’accès au marché public qu’aux entreprises respectant l’obligation en matière de publication de l’index égalité professionnelle ou celles qui ont obtenu une note suffisante de cet index. Nous le déclinerons également aux trois versants de la fonction publique. Nous développerons également le programme « Une entrepreneuse un mentor » permettant aux créatrices d’entreprise d’avoir accès à un ou une mentor en ligne gratuitement pendant 1 à 2 ans.
Volet « Culture de l’égalité »
Sur le volet, « Culture de l’égalité », nous développerons davantage de mixité au sein des filières d’avenir. Ainsi 10 000 jeunes femmes bénéficieront d’un accompagnement global y compris financier pour intégrer les métiers du numérique et de la technologie », indique Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Olivier Véran
Parcours
Ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du Renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement
Ministre chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique
Député de l’Isère
Conseiller régional
Neurologue
Député de l’Isère
Établissement & diplôme
Executive master, gestion et politique de santé
Doctorat en médecine, spécialisation neurologie
Fiche n° 33610, créée le 18/12/2018 à 11:38 - MàJ le 04/07/2022 à 11:21
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