PLFR 2022 : +7,135 Md€ pour la mission « Travail et emploi », dont 2 Md€ pour France compétences
• Ouverture de 7,135 Md€ en AE et de 2,745 Md€ en CP sur la mission « Travail et emploi » pour :
- La prolongation au second semestre 2022 des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants,
- Le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences
• Établissement public administratif créé par la loi du 05/09/2018, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Mise en route le 01/01/2019
• Gouvernance quadripartite…
d’un montant de 2 Md€.
• +2 Md€ de crédits de masse salariale pour couvrir l’impact de la revalorisation par décret de +3,5 % du point d’indice de la Fonction publique au 01/07/2022 sur les dépenses de l’État qui seront répartis sur les crédits ministériels d’ici la fin d’année ;
• +1,3 Md€ de crédits pour financer la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base à compter de juillet 2022, portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat ;
• +0,2 Md€ pour financer la participation de l’État à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes, ainsi qu’à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n’en avaient pas encore bénéficié.
Telles sont les principales dispositions économiques et sociales du PLFR 2022, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Professeur invité @ E4S (Enterprise for society - Université de Lausanne, IMD business school, EPFL)
au Conseil des ministres du 07/07/2022 puis devant la commission des finances de l’Assemblée nationale en fin d’après-midi avec Gabriel Attal
Député de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale
, ministre délégué chargé des Comptes publics.
« Soutenir les ménages et protéger l’emploi »
Soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation
« Le PLFR tire, tout d’abord, les conséquences de la hausse de l’inflation en 2022, notamment s’agissant des prix de l’énergie, en mettant en œuvre un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages. La revalorisation par décret de +3,5 % du point d’indice de la Fonction publique au 01/07/2022 se traduit par l’inscription d’une provision de +2 Md€ de crédits de masse salariale qui couvrira l’impact de cette mesure sur les dépenses de l’État et sera répartie sur les crédits ministériels d’ici la fin 2022.
Pour couvrir l’impact de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base à compter de juillet 2022, portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat présenté concomitamment par le Gouvernement, le PLFR prévoit l’ouverture de +1,3 Md€, pour financer les pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État.
Ce PLFR tire, en outre, les conséquences pour le budget de l’État de la revalorisation de +4 % des minima sociaux et allocations au 01/07/2022. En l’absence de revalorisation anticipée, les prochaines revalorisations ne seraient intervenues qu’en janvier 2023, pour les pensions, et en avril 2023, pour les prestations sociales. Face à l’ampleur de l’inflation, le Gouvernement propose d’agir en urgence et de procéder à une revalorisation de +4 % des prestations et des pensions dès le mois de juillet 2022. Cette revalorisation s’ajoute aux revalorisations intervenues le 01/01 et le 01/04/2022 (respectivement +1,1 % et+1,8 %), avec un niveau total proche du niveau d’inflation anticipé sur l’année.
Enfin, ce PLFR prévoit d’ouvrir +0,2 Md€ pour financer la participation de l’État à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes, ainsi qu’à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n’en avaient pas encore bénéficié. »
Encourager le travail et protéger l’emploi
« Ce PLFR reflète l’ambition de poursuivre les efforts du précédent quinquennat en matière d’apprentissage, qui ont permis de passer de moins de 300 000 apprentis en 2017 à près de 730 000 apprentis en 2021. Ainsi est-il proposé de procéder à des ouvertures de crédits significatives sur la mission 'Travail et emploi', à la fois pour financer la prolongation des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants au cours du second semestre de l’année et pour garantir la trajectoire financière de France compétences.
Le niveau de ces ouvertures préserve, par ailleurs, l’ensemble des crédits qui ont été votés en loi de finances initiale à destination de l’insertion des jeunes et des plus éloignés de l’emploi ainsi que des dispositifs en matière de formation des actifs comme le PIC. »
PLFR 2022 : les crédits supplémentaires par mission
Travail et emploi
- Il est ouvert 7,134 Md€ M€ en AE et 2,743 Md€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Ce besoin d’ouverture est justifié par :
- La prolongation au second semestre 2022 des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants,
- Le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences d’un montant de 2 Md€.
- 1,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année 2022.
Autorisation d’engagement et crédit de paiement
• Les AE (autorisations d’engagement) constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ». Elles sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte juridique engageant la dépense de l’État. Les autorisations d’engagement sont le support de l’engagement de dépenses qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.
• Les CP (crédits de paiement) représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des autorisations d’engagement initiales.
Retraites
- Afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d’invalidité :
- 132,4 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d’invalidité ;
- 20 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
- 25,3 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers) afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d’invalidité ».
Solidarité, insertion et égalité des chances
- 1 417,7 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin de :
- Verser une indemnité exceptionnelle de rentrée à certains bénéficiaires de prestations sociales à hauteur de 100 € par foyer et 50 € par enfant,
- Financer la revalorisation anticipée de la prime d’activité et du RSA lorsque son financement est à la charge de l’État.
- 192 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 157 « Handicap et dépendance » afin de financer la revalorisation anticipée de l’allocation aux adultes handicapés ;
- 17,2 M€ en AE et 8,7 M€ CP sont ouverts sur les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » :
- Les crédits ouverts en AE permettront de financer le bail du nouveau site « Tour Olivier de Serres », qui a vocation à accueillir les services centraux des ministères sociaux en 2023 ;
- Les crédits ouverts en CP permettront de reconstituer des marges en gestion afin de pouvoir faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année 2022.
Transformation et Fonction publiques
- 4,2 M€ en AE en CP sont ouverts sur les crédits du programme 349 « Transformation publique » en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année ;
- 5,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
• Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
• Missions :
- préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale, et en matière de consommation et de répression des fraudes
- promotion et développement de l’économie sociale et solidaire
- suivi du Plan de relance (France Relance)
• Ministre de l’Économie, des Finances et l’Industrie : Antoine Armand
Catégorie : Etat
Adresse du siège
139, rue de Bercy75 572 Paris Cedex 12 France
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