Apprentissage : les recommandations de l’OIT lors de la 110^e Conférence internationale du Travail

• Établir un cadre réglementaire pour des apprentissages de qualité. Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs devraient être associées à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de systèmes, de politiques et de programmes d’apprentissages de qualité ;
  
  
• Mettre en place ou désigner une ou plusieurs autorités chargées de réglementer les apprentissages au sein desquelles les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs devraient être représentées ;
  
  
• Faire en sorte que ces autorités compétentes aient des responsabilités clairement définies et travaillent en étroite collaboration avec les autres autorités ou institutions chargées de réglementer l’éducation et la formation, l’inspection du travail, la protection sociale, la sécurité et la santé au travail et les services de l’emploi publics et privés, ou d’en assurer la mise en œuvre ;

• Adopter une procédure visant à déterminer si une profession se prête à des apprentissages de qualité, compte tenu des facteurs suivants :
  • les compétences nécessaires pour exercer cette profession ;
  • la mesure dans laquelle un apprentissage est approprié pour acquérir ces compétences ;
  • la durée de l’apprentissage nécessaire pour acquérir ces compétences ;
  • les besoins de compétences et le potentiel d’emploi actuels et futurs dans cette profession.

• Établir, par profession, des normes pour des apprentissages de qualité qui définissent notamment :
  • l’âge minimum d’admission, compte tenu de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973,et de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999;
  • le niveau d’instruction ou la formation préalable exigés pour être admis ;
  • la proportion d’apprentis par rapport aux travailleurs sur le lieu de travail, compte tenu de la nécessité de promouvoir des apprentissages aussi dans les très petites, petites et moyennes entreprises ;
  • les durées minimale et maximale de l’apprentissage ;
  • la mesure dans laquelle la durée normale de l’apprentissage pourrait être réduite en cas de formation préalable ou en fonction des progrès accomplis pendant l’apprentissage ;
  • les résultats et le référentiel de formation, en fonction des besoins du marché ;
  • la part de la formation hors milieu de travail par rapport à la formation en milieu de travail;
  • les services d’orientation professionnelle et de conseil en matière de carrière à fournir avant, pendant et après l’apprentissage ;
  • les qualifications et l’expérience attendues des enseignants et des formateurs en entreprise ;
  • les procédures d’évaluation et de certification des compétences acquises ;
  • la qualification sanctionnant l’apprentissage une fois celui-ci achevé avec succès.

• Prendre des mesures en vue de garantir qu’un processus équitable et transparent permet de transférer un apprenti d’une entreprise à une autre, sous réserve du consentement de l’intéressé, lorsque cela est jugé nécessaire pour que celui-ci mène à bien son apprentissage ;

• Prendre des mesures, compte tenu de la situation nationale, visant à ce que les apprentis :
  • reçoivent une rémunération appropriée, qui pourra être modifiée au fil des différentes étapes de l’apprentissage ;
  • ne soient pas tenus de travailler au-delà du nombre d’heures maximum fixé ;
  • aient droit à des congés payés ;
  • aient droit à un congé payé en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident ;
  • bénéficient de la même protection et de la même formation que les autres personnes présentes sur le lieu de travail en matière de sécurité et de santé au travail et en matière de discrimination, de violence et de harcèlement ;
  • aient droit à une indemnisation en cas d’accident du travail.

• Définir les conditions auxquelles :
  • les entreprises peuvent offrir des apprentissages ;
  • les établissements d’enseignement et de formation peuvent dispenser une formation hors milieu de travail ;
  • les intermédiaires peuvent aider à assurer, coordonner ou soutenir des apprentissages.

• Prendre des mesures visant à développer et à renforcer en permanence les capacités des organismes gouvernementaux, des organisations d’employeurs et de travailleurs et des enseignants, formateurs en entreprise et autres experts qui jouent un rôle dans les apprentissages ;

• Prendre des mesures visant à ce que les systèmes et programmes d’apprentissages fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation à intervalles réguliers.

• Veiller à ce que les apprentissages soient régis par un contrat écrit conclu entre un apprenti et une entreprise ou un intermédiaire et pouvant également, si la législation nationale le permet, être signé par un tiers tel qu’un établissement d’enseignement ou de formation ;
  
  
• Veiller à ce qu’un contrat d’apprentissage :
  • définisse clairement les rôles, droits et obligations respectifs des parties ;
  • contienne des dispositions concernant la durée de l’apprentissage, la rémunération, la durée du travail, les droits aux congés, la sécurité et la santé au travail, la sécurité sociale, le règlement des différends et la résiliation du contrat d’apprentissage ;
  • soit enregistré selon des conditions établies par l’autorité compétente ;
  • soit signé, au nom de l’apprenti, par l’un des parents, le tuteur ou le représentant légal lorsque l’apprenti est mineur, si la législation nationale l’exige.

• Élaborer un contrat type d’apprentissage à des fins de cohérence, d’uniformité et de conformité.

• Prendre des mesures visant à créer un environnement propice à des apprentissages de qualité, consistant notamment à :
  • élaborer et mettre en œuvre des stratégies, définir des objectifs nationaux et allouer des ressources adéquates pour des apprentissages de qualité ;
  • intégrer les apprentissages de qualité dans les stratégies nationales de développement et dans les politiques concernant l’emploi, l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie ;
  • élaborer et tenir à jour des systèmes d’information fiables sur le marché du travail pour évaluer les besoins de compétences, actuels et futurs, en vue de concevoir des programmes d’apprentissages et d’adapter ceux qui existent en conséquence ;
  • offrir aux entreprises, et plus particulièrement aux très petites, petites et moyennes entreprises, des mesures d’incitation et des services d’appui tels que partage des coûts, exonérations fiscales, aides au paiement des cotisations de sécurité sociale ou formation de formateurs ;
  • encourager les intermédiaires, y compris par une aide financière, à contribuer à assurer, coordonner et soutenir les apprentissages.

• En vue de favoriser des apprentissages de qualité dans l’économie informelle :
  • renforcer les capacités des très petites et petites unités économiques en facilitant l’accès aux services de développement des entreprises et aux services financiers, en améliorant les conditions de sécurité et de santé au travail et en développant les compétences techniques, pédagogiques et entrepreneuriales des maîtres d’apprentissage ;
  • veiller à ce que les apprentis aient accès à une formation hors milieu de travail et puissent compléter leur formation en milieu de travail avec le concours d’intermédiaires ou dans d’autres entreprises ;
  • renforcer, notamment par un soutien financier, la capacité des associations de très petites et petites unités économiques à exercer le rôle d’organismes d’assurance-qualité.

Prendre, compte tenu de la situation nationale, des mesures visant à ce que les stagiaires :

• bénéficient d’une convention de stage conclue par écrit avec l’entreprise ou l’administration publique qui les accueille, selon le cas ;
• soient convenablement rémunérés ;
• ne soient pas tenus de travailler au-delà du nombre d’heures maximum fixé ;
• aient droit à des congés payés, selon la nature et la durée du stage ;
• aient droit à un congé payé en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, selon qu’il convient ;
• bénéficient de la même protection et de la même formation que les autres personnes présentes sur le lieu de travail en matière de sécurité et de santé au travail et en matière de discrimination, de violence et de harcèlement ;
• aient droit à une indemnisation en cas d’accident du travail.