Apprentissage : modalités de la base de données sur l’insertion pro. des jeunes publiées (arrêté)
• Définir les finalités du traitement, les catégories des données à caractère personnel enregistrées ainsi que leur durée de conservation, sous la responsabilité conjointe de ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, de la plateforme dénommée « Mesure de l’insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - InserJeunes » ;
• Préciser les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 27/01/2022, publié au Journal Officiel le 25/03/2022.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 et de l'article L. 6111-8 Code du Travail.
Il vient compléter le portail InserJeunes lancé en février 2021. Il vise à récolter les données relatives à la formation et à l’insertion dans l’emploi pour chacune des formations suivies, à destination des jeunes et de leur famille.Les catégories de données à caractère personnel sont précisées à l’annexe de cet arrêté. Ce texte fera l’objet d’un affichage dans les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.
Contenu de l’arrêté du 27/01/2022
Création de la base de données InserJeunes et ses finalités
- L’arrêté du 27/01/2022 créé le traitement de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l’insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES ». Il a pour finalités de :
- construire et diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 6111-8 du Code du Travail ;
- permettre la réalisation d’études à des fins statistiques et de recherche scientifique ;
- permettre la réalisation d’enquêtes pour évaluer la qualité du système d’information mis en place.
- Il prévoit que cette plateforme est placée sous la responsabilité conjointe du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Accès aux données à caractère personnel
- Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, les agents habilités de la direction de l’évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l’éducation, de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l’enseignement agricole.
Destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
- Peuvent également être destinataires du traitement :
- 1° Les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l’éducation et du ministère chargé du travail pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu’ils poursuivent, après application d’un traitement rendant impossible l’identification directe des personnes concernées ;
- 2° Les services statistiques académiques ;
- 3° Les services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Durée de conservation des données
- Les données à caractère personnel faisant l’objet du présent traitement sont conservées de la façon suivante :
- 1° S’agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d’apprentis et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans :
- les données relatives à l’identité et à l’identification sont conservées pendant 3 ans à l’exception des données relatives aux salariés de moins de 36 ans non issus de centres de formation d’apprentis et de lycées professionnels qui sont supprimées à l’issue de la diffusion des taux d’emploi ;
- les données relatives aux coordonnées sont conservées pendant 18 mois, pour les élèves de voie professionnelle scolaire et d’apprentissage ;
- les données relatives à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu’un identifiant non significatif sont conservées pendant une durée de 30 ans ;
- 2° S’agissant des représentants légaux des élèves et apprentis :
- les données sont conservées pendant 18 mois.
- 1° S’agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d’apprentis et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans :
Droits reconnus aux personnes au titre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016
- Les droits d’accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27/04/2016 s’exercent auprès de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l’adresse suivante : inserjeunes@education.gouv.fr.
- Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l’article 85 de la loi du 01/01/1978.
- Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Publics conernés
- Ce traitement de données concerne :
- les élèves et apprentis scolarisés dans les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels,
- leurs représentants légaux,
- l’ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.
Données à caractère personnel contenues dans le traitement (Annexe)
Données concernant les élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d’apprentis et dans les lycées professionnels
| Données relatives à l’identité et à l’identification | • Nom et prénom, • Date de naissance, commune et pays de naissance, • Sexe, • Nationalité, • Identifiant national élève (INE), • Identifiant individuel de l’apprenti (ID_APP), • Identifiant national de l’enseignement agricole (INA). |
| Coordonnées | • Adresse électronique et téléphone de l’élève, • Libellé et code postal de la commune de résidence de l’apprenti. |
| Données relatives à la formation et à la vie professionnelle | • Formations suivies, diplômes obtenus et notes obtenus lors des examens passés, • Lycée professionnel ou centre de formation des apprentis d’inscription, • Établissement employeur fréquenté. |
Données concernant les jeunes salariés de moins de 36 ans
| Données d’identité et d’identification | • Nom, • Prénoms, • Sexe, • Date de naissance, • Commune de naissance, • Identifiant SISSMO du salarié. |
| Coordonnées | • Adresse électronique, • Numéros de téléphone. |
| Données relatives à la vie professionnelle | • Données relatives à l’établissement scolaire fréquenté (nom, adresse, coordonnées, courriel et téléphone de l’établissement), • Données sur l’établissement employeur en apprentissage et données sur chaque contrat d’apprentissage (date de début et de fin de contrat, date et motif de rupture du contrat, salaire brut). |
Données concernant les représentants légaux des élèves et des apprentis
Ministère de l’éducation nationale (MEN)
• Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse
• Création : 1932
• Objectifs : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
• Ministre : Gabriel Attal
• Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels : Carole Grandjean
• Secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du SNU : Prisca Thevenot
• Contact
• Tél. : 01 55 55 30 10
Catégorie : Etat
Adresse du siège
110 rue de Grenelle75357 Paris sp 07 France
Fiche n° 8146, créée le 24/01/2019 à 10:03 - MàJ le 15/07/2024 à 14:53
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