Apprentissage : report des nouveaux NPEC à 01/2023, les conditions sont réunies (J-P Willems)

Pourquoi les CFA demandent-ils un report de l’échéance du mois de juillet 2022 ? 

France compétences a lancé, en début d’année, le processus de révision des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, avec un calendrier se terminant en juillet 2022. Même s’il est possible de conclure des contrats d’apprentissage toute l’année, la majorité des cursus de formation demeurent calés sur l’année scolaire ou universitaire, soit par l’effet des examens positionnés en juin par les certificateurs, et notamment l’Éducation nationale, soit pour prendre en compte les échéances d’orientation professionnelle des jeunes et les sorties massives de fin juin permettant de s’engager dans un nouveau cursus à compter de septembre.

Avec un démarrage des cursus de formation en septembre ou octobre, une évolution des NPEC décidée au mois de juillet aurait pour effet d’imposer aux CFA de prendre des décisions d’ouverture, ou de fermeture, de cursus sans connaître le prix de ces cursus et donc sans pouvoir déterminer leur budget prévisionnel.

Dans un contexte où en moyenne les NPEC devraient être révisés à la baisse, on comprend la difficulté pratique, et économique, que pose une décision tardive. On comprend également que dans ce contexte de baisse annoncée, les opérateurs soient peu pressés d’appliquer les nouveaux NPEC.

Pourquoi le décret du 04/03/2022 rend techniquement plus facile un report de l’échéance ?

Situation avant le décret du 04/03/2022

Avant le décret du 04/03/2022  Publié le 07/03/2022 à 11:25
PDF - 141,98 Ko , l’adoption des NPEC et leur entrée en vigueur étaient concomitante. D’où la publication régulière par France compétences de référentiels reprenant l’ensemble des valeurs de référence des NPEC (9 versions entre septembre 2019 et janvier 2022).

Situation depuis le décret du 04/03/2022

Avec le décret du 04/03/2022, c’est dorénavant un arrêté qui déterminera la liste des NPEC. Signe des temps de régulation financière pour un dispositif qui n’est pas doté d’un budget prédéterminé, cet arrêté sera signé par le Ministre du Travail et celui de l’économie, Bercy se trouvant ainsi en position de cautionner en amont ce qu’il faudra budgétairement assumer en aval.

Mais surtout, le décret prévoit que l’arrêté fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC, ce qui revient à décorréler l’adoption de l’arrêté et la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC mais également à harmoniser les dates de modification des NPEC quelles que soient les dates de décision des CPNEFP.

Techniquement, tout est donc en place pour que le processus lancé par France compétences soit finalisé comme prévu en juillet 2022, avec un arrêté à suivre pour officialiser les nouveaux NPEC et la possibilité technique de reporter au 01/01/2023 l’entrée en vigueur de ces NPEC.

D’après nos informations, le report serait politiquement acté d’où la parution du décret. Cet arbitrage permettrait à la fois de sécuriser la rentrée de 2022 et de laisser le temps aux CFA de prendre en compte les évolutions des NPEC. Et si l’on veut trouver un revers à la médaille on peut avancer que l’octroi d’un délai d’adaptation permet  également de mettre en œuvre une véritable régulation des NPEC.