« Le PIC a contribué à des évolutions dans l’écosystème de la formation » (comité d’évaluation)

Les principales conclusions du rapport d’évaluation du PIC

Une insuffisance de pilotage stratégique à l’échelle territoriale

• « Le PIC est un programme multiforme, qui implique de nombreux acteurs (État et services déconcentrés, France Travail, régions, organismes de formation etc.). Une grande diversité de dispositifs a été mise en œuvre, allant de vastes programmes nationaux à des projets d’expérimentation de plus petite taille, ainsi que de nouveaux dispositifs régionaux déployés dans le cadre des programmes régionaux de formation, avec les moyens des Pactes.

• Le caractère multiforme du PIC a soulevé plusieurs défis de gouvernance, de coordination et de suivi. Sur la base d’un ensemble de monographies régionales et de rapports thématiques, en grande partie mobilisés dans le précédent rapport, le conseil scientifique a constaté une insuffisance de pilotage stratégique à l’échelle territoriale, ce qui a favorisé des effets de concurrence entre les programmes régionaux et les programmes nationaux.

• Le déploiement du volet national du PIC est resté pour l’essentiel piloté par l’État de manière relativement cloisonnée. Au niveau régional, on note d’une part un manque de ressources des services déconcentrés de l’État pour assurer l’animation, le pilotage et la coordination du PIC, et d’autre part le rôle limité tenu par les Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui ont été mobilisés à des degrés divers sans constituer de véritables instances de gouvernance stratégique.

• Enfin, il a manqué au pilotage un système d’information qui aurait permis d’observer et de comptabiliser les actions de manière comparable dans toutes les régions et au niveau national. »

Une faible implication des acteurs territoriaux tels que les Missions locales, les partenaires sociaux, ou les Opco

• « Lors de la négociation des Pactes régionaux avec l’État, les conseils régionaux n’ont que faiblement impliqué l’ensemble des acteurs territoriaux, tels que les missions locales, les partenaires sociaux, ou les Opco. Aussi, dans de nombreuses régions, les acteurs se sont peu approprié les objectifs du PIC, et les Pactes ont été surtout perçus sur le terrain comme un simple instrument financier.

• Les Pactes n’ont pu trouver leur pleine traduction opérationnelle qu’au moment du renouvellement des marchés publics. Dans ces conditions, les efforts pour renforcer l’animation territoriale et la volonté de construire des parcours sécurisés vers la qualification se sont avérés insuffisants, ou trop tardifs, pour permettre une transformation structurelle des pratiques des acteurs de la formation, comme des prescripteurs, qui serait déjà visible. »

Une nette hausse des volumes de formation, principalement portée par les programmes nationaux

• « Les fonds du PIC sont venus abonder l’ensemble des financements déjà existants de la formation professionnelle sans qu’il ne soit possible de relier directement chaque entrée en formation à sa source de financement. Le nombre total d’entrées en formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi est passé de 801 000 en 2017 à près de 1,4 million en 2023.

• La plus grande partie de cet accroissement est liée aux formations réalisées dans le cadre du CPF dit “autonome” (sans abondement de France Travail), qui est un programme indépendant du PIC, avec un financement spécifique à travers France compétences, et qui porte surtout sur des formations courtes. Si l’on exclut le CPF autonome, les entrées progressent de 24 % sur la période, mais cela est dû principalement aux nouveaux programmes nationaux du PIC qui représentent en moyenne 132 000 entrées supplémentaires par an. Le reste, financé principalement par France Travail et les Régions (et qui inclut notamment les actions mises en œuvre dans le cadre des Pactes) représentent seulement 17 000 entrées supplémentaires chaque année. Sur ce dernier volet, l’effort est donc très modeste : le nombre d’entrées hors programmes nationaux (et CPF autonome) s’élève à 831 000 en 2023 contre 801 000 en 2017, soit une hausse de 4 % sur la période de déploiement du PIC. »

« La relative stagnation des volumes de formation, hors CPF autonome et hors programmes nationaux, s’explique par une augmentation des volumes financés par les régions, grâce au soutien apporté par les Pactes, tandis que France Travail réduisait de façon presque proportionnelle les volumes qu’il finance, en grande partie en réponse au déploiement du CPF autonome. Dans le même temps, France Travail a mis en œuvre certaines formations financées par les conseils régionaux, dans le cadre de délégations d’une partie des fonds des régions », indique le comité d’évaluation.

Une hausse de la rémunération des stagiaires et des coûts pédagogiques des formations

• « Les dépenses de formation des conseils régionaux et de France Travail ont fortement augmenté depuis 2019, alors que les volumes des stages (hors programmes nationaux) ont quasiment stagné. Il faut d’abord noter que cette augmentation a deux sources principales : la rémunération des stagiaires (qui représente un tiers des dépenses) et les dépenses pédagogiques.

• Entre 2019 et 2023, les premières ont augmenté de 48 % en raison des différentes revalorisations, nationales et régionales, qui ont bénéficié aux personnes en recherche d’emploi, et dont le précédent rapport a montré qu’elles ont eu des effets d’encouragement à entrer en formation.

• Les dépenses pédagogiques, quant à elles, ont augmenté en moyenne de 22 %, ce qui implique que le coût unitaire des formations a progressé sensiblement sur la période de déploiement du PIC, puisque les volumes ont peu évolué. Il est difficile de décomposer cette augmentation, car les dépenses comptabilisées sur un exercice ne financent pas les entrées réalisées sur la même période, et le système d’information Agora Plateforme de référence d’échange et de partage de données de la formation professionnelle , intégrant des informations sur les coûts des formations des conseils régionaux et de France Travail, n’est à ce jour pas complètement opérationnel. Néanmoins une étude de France Travail à partir de son propre système d’information révèle que l’augmentation du coût moyen d’une formation est expliquée à la fois par l’allongement de la durée moyenne des formations et par l’augmentation du coût horaire moyen. »

« L’évolution des coûts horaires de formation, qui avait d’ailleurs été anticipée compte tenu de l’ambition du PIC de modernisation du système de la formation professionnelle, peut refléter les exigences des commanditaires de la formation, intégrées dans les cahiers des charges des nouveaux marchés (sessions à taille réduite, entrées et sorties permanentes, individualisation des parcours, accompagnement, sourcing, etc.), et allant dans le sens d’une meilleure qualité des formations, qui reste difficile à objectiver. Mais une partie de cette évolution peut s’expliquer par l’inflation et peut-être aussi par le pouvoir de marché des organismes de formation. »

Un ciblage modeste des publics vulnérables

• « Si l’on prend la perspective du diplôme, on constate que les demandeurs d’emploi peu diplômés (qui ont un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat) voient leur probabilité d’accéder à la formation évoluer, mais comme le reste de la population. Aussi, si leur accès à la formation augmente, c’est parce qu’il augmente pour tous, et non parce qu’ils auraient bénéficié particulièrement du PIC.

• Néanmoins, les probabilités d’accès augmentent un peu plus rapidement pour ceux qui ne disposent pas d’un CAP ou BEP, ainsi que pour les femmes, les seniors (quasi exclus de la formation dès l’âge de 50 ans), les jeunes et les personnes en situation de handicap. Les missions locales ont contribué à l’amélioration des chances d’accéder à la formation des jeunes, et notamment des jeunes peu diplômés.

• Ces mouvements résultent principalement de l’accès accru aux formations préparatoires, celles qui “forment à se former”, et tiennent à la dynamique des programmes nationaux, qui sont dans l’ensemble bien ciblés sur les plus vulnérables. Sur ce plan, le PIC a rempli son objectif. Cependant, les formations préparatoires n’ont pas réussi à faire entrer leurs bénéficiaires dans des formations qualifiantes, ce qui est pourtant leur principal objectif. Ainsi, 12 mois après l’entrée dans une formation préparatoire, seuls 14 % des stagiaires ont accédé à une formation qualifiante (19 % au bout de 24 mois) et ce constat n’est pas différent selon le niveau de diplôme. Une part importante des bénéficiaires retourne en emploi ou au chômage après l’épisode de formation préparatoire. »

Trop peu de formations ciblées sur les métiers en tension

• « Une recommandation du rapport Pisani-Ferry de 2017 sur les compétences était de mobiliser la formation des personnes en recherche d’emploi pour réallouer des travailleurs vers les secteurs en tension ou ceux dans lesquels on anticipe une augmentation structurelle de la demande de travail. Dans ce but, les commanditaires de la formation ont cherché à développer des formations ad hoc en lien avec les entreprises (en dehors des marchés publics) dans une optique d’achat conjoncturel. Néanmoins, le rapport constate que les formations ciblées sur les métiers “les plus en tension” (représentant 20 % de tous les salariés du privé) ne sont pas particulièrement nombreuses (elles représentent 15 % de l’ensemble des entrées en 2023), bien que les formations qualifiantes soient un peu plus ciblées (plus de 22 %).

• Le PIC n’a pas particulièrement fait évoluer ce constat : la proportion de formations qualifiantes visant les métiers les plus en tension a augmenté jusqu’en 2021 puis diminué depuis. Il reste que la pertinence de cet instrument pour faire évoluer l’offre de travail vers ces secteurs est discutable. Par exemple, dans nos analyses, on observe que 39 % des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation qualifiante obtiennent un emploi dans un métier en tension deux ans après l’entrée en formation. Mais cette proportion augmente à seulement 46 % lorsque la formation reçue vise potentiellement un métier en tension. »

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)

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Fiche n° 5511, créée le 29/08/2017 à 04:47 - MàJ le 17/04/2025 à 12:11