Cotisations salariales des apprentis : le seuil d’exonération abaissé à 50 %

Le seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis passe de 79 % à 50 % à l’article D. 6243-5 du Code du travail, indique le décret n° 2025-290 du 28/03/2025 publié au Journal officiel le 30/03/2025. Ce décret s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025.

Le texte avait été soumis à la consultation de la CNNCEFP le 20/02/2025.

« La mesure vise à répondre aux besoins d’économie formulés dernièrement sur le programme 103 et devrait rapporter 69,75 M€ en 2025 (année pleine) », indiquait la fiche de présentation du projet de décret. Cette estimation est inférieure à l’économie de 300 M€ sur le budget de l’État figurant à l’Annexe 9 du PLFSS 2025 portant évaluation de l’impact financier global de la mesure. Il était toutefois précisé dans cette évaluation initiale : « Aucun effet de changement dans le recours aux dispositifs n’a été pris en compte dans l’évaluation de l’impact financier. Cependant, une hausse du coût de l’embauche des apprentis pourrait se traduire par une baisse de l’incitation à recruter sous ce statut, ce qui affecterait le rendement de la mesure ».