Parité : les indicateurs pour mesurer la présence des femmes dans les études supérieures (JO)
La part des femmes ayant obtenu un emploi un an après l’obtention d’un diplôme d’études supérieures reconnu par l’État, et le salaire moyen des femmes et des hommes 24 mois après l’obtention d’un diplôme d’études supérieures reconnu par l’État, aux niveaux Bac+2, Bac+3, Bac+5 et Bac+8 sont deux des 10 indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l’article L. 612-1 du Code de l’éducation.
Ils sont détaillés dans le décret n° 2023-1400 du 29/12/2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur, publié au JO le 31/12/2023.
Les huit autres indicateurs sont :
• La part des femmes candidates à l’entrée des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures reconnu par l’État, selon la filière et la spécialité ;
• La part des femmes inscrites dans ces formations ;
• Le taux de femmes et le taux d’hommes parmi les étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux selon la filière et la spécialité de formation ;
• La part des femmes parmi les diplômés d’une formation reconnue par l’État, aux niveaux bac+2, bac+3, bac+5 et bac+8, selon la mention ;
• La part des doctorantes en 1ère inscription, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
• Le taux de femmes et le taux d’hommes parmi les doctorants inscrits en 1ère année de doctorat et ayant obtenu un financement pour leur thèse ;
• La part des doctorantes lors de leur soutenance, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
• La part des femmes parmi les responsables d’associations sportives et étudiantes notamment au bureau et à la présidence.
Indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes
- 1° Existence d’un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur aux risques de discrimination ;
- 2° Existence d’un dispositif d’accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;
- 3° Existence d’un dispositif d’accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;
- 4° Existence de formations à l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l’établissement à destination des étudiants ;
- 5° Part des femmes dans les jurys lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par l’établissement ;
- 6° Nombre et types d’actions de communication visant à favoriser l’implication de tous les étudiants et l’appropriation des enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et ceux relatifs aux actions mises en œuvre pour les réduire sont « publiés au titre de l’année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l’établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre ».
Le président ou le directeur de l’établissement présente chaque année ces indicateurs au conseil d’administration.
Article L612-1 du Code de l’éducation, al. 4
« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
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