Apprentissage : « Consolider le système sans renier la réforme de 2018 » (Stéphane Rémy, DGEFP)

Participation obligatoire de 750 € pour les employeurs embauchant un apprenti de niveau 6 ou 7

« Il y a un risque réel que, peu à peu, le supérieur soit évincé du périmètre de financement public » (Arnaud Brizé, Cesi)

« Je m’interroge très clairement sur l’avenir de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Depuis quelque temps, une petite musique revient régulièrement : est-ce que le supérieur va continuer à être financé par la Cufpa ? Cette question devient de plus en plus pressante avec les réformes en cours. On comprend bien les contraintes économiques, mais il y a un risque réel que, peu à peu, le supérieur soit évincé du périmètre de financement public. Ce ne serait pas une décision brutale, mais plutôt un glissement, une série de mesures - comme la minoration des niveaux de prise en charge ou la participation obligatoire de 750 euros - qui fragilisent notre modèle.

Pourtant, l’enseignement supérieur a été un moteur de la dynamique de l’apprentissage depuis la réforme de 2018. Il a porté une grande part de la hausse des effectifs. Mais aujourd’hui, les établissements du supérieur, souvent à but non lucratif, risquent de ne plus pouvoir suivre. Entre les baisses de prise en charge, les coûts pédagogiques spécifiques et les nouvelles obligations, la soutenabilité devient problématique.

Je ne remets pas en cause le principe d’une régulation budgétaire, mais elle doit être pensée en tenant compte des réalités du supérieur. Si l’on continue sur cette voie sans clarification politique, c’est toute une partie de l’offre d’apprentissage qui pourrait s’éroder, avec des conséquences lourdes pour les jeunes, les établissements et les entreprises. »

Arnaud Brizé, expert en droit à la formation professionnelle, Cesi

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« Faire contribuer les entreprises à hauteur raisonnable » (Stéphane Rémy, DGEFP)

« L’enseignement supérieur joue un rôle moteur dans la dynamique de l’apprentissage depuis plusieurs années. Les chiffres le montrent : tous les niveaux ont progressé, mais le supérieur a été particulièrement porteur. Ce n’est pas un hasard si les débats autour du financement se cristallisent en partie sur les niveaux 6 et 7. Et je tiens à le rappeler : les aides aux employeurs, y compris pour ces niveaux, ont été maintenues pour 2025. La volonté politique est bien de consolider l’apprentissage à tous les niveaux.

Cela dit, il faut trouver un équilibre. Les modèles économiques du supérieur ne sont pas toujours identiques à ceux d’autres formations, notamment quand ils recourent massivement au distanciel. Ce n’est pas une remise en cause du digital - la loi de 2018 l’a ouvert -, mais une nécessité d’ajuster les niveaux de prise en charge en fonction des coûts réels observés. C’est pourquoi une minoration a été décidée, avec des modalités de dérogation dans certains cas.

La participation obligatoire de 750 € pour les niveaux 6 et 7 s’inscrit dans cette même logique : faire contribuer les entreprises à hauteur raisonnable, tout en maintenant un cadre soutenable pour les CFA. L’objectif n’est pas d’exclure le supérieur de l’apprentissage, mais de garantir sa qualité, sa soutenabilité, et d’éviter les excès ou les déséquilibres dans le système. »

Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP

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Minoration de 20 % des NPEC pour les formations à distance

« On parle du distanciel comme d’un modèle économique, alors que c’est avant tout un choix pédagogique » (Thierry Teboul, Afdas)

« Ce qui me frappe, c’est le malentendu persistant autour de la formation à distance, notamment dans le supérieur. On parle du distanciel comme d’un modèle économique, alors que c’est avant tout un choix pédagogique. L’apprentissage, c’est aussi individualiser les parcours, ce que permet justement le numérique. Et c’est particulièrement vrai dans le supérieur, où les publics sont plus autonomes.

On passe à côté du vrai sujet : comment valoriser la qualité dans la formation à distance ? Ce n’est pas moins cher de former à distance. Ce n’est pas forcément plus rentable que le présentiel. Dans certains cas, cela peut même coûter plus cher. Mettre un formateur devant 200 personnes dans un amphi, c’est moins coûteux que d’avoir un mentor ou un accompagnement individualisé à distance. Et c’est exactement ce qu’on fait dans beaucoup de CFA du supérieur.

Ce que je regrette, c’est qu’au lieu de poser des critères de qualité spécifiques au distanciel, on applique une minoration aveugle. C’est contre-productif. Et cela touche particulièrement l’enseignement supérieur, qui a massivement investi dans ces modalités. Je le dis clairement : si on voulait pénaliser l’innovation pédagogique dans le supérieur, on ne s’y prendrait pas autrement. »

Thierry Teboul, directeur général, Afdas

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« On applique une règle comptable uniforme sans prendre en compte les réalités pédagogiques ni les modèles économiques spécifiques » (Olivier Marquet, Ascor)

« Je suis très inquiet de la minoration automatique de 20 % appliquée aux formations à distance à plus de 80 %. On applique une règle comptable uniforme sans prendre en compte les réalités pédagogiques ni les modèles économiques spécifiques. On oublie que les CFA à distance, ce ne sont pas des plateformes anonymes. Ce sont des structures qui accompagnent, qui encadrent, qui forment réellement.

Le distanciel, c’est un mode d’organisation, pas un indicateur de qualité ou de coût. Dans de nombreux cas, nos coûts sont équivalents, voire supérieurs à ceux du présentiel, notamment en raison de l’ingénierie pédagogique, de la personnalisation des parcours, de l’animation des communautés d’apprenants.

Appliquer une décote automatique, c’est envoyer un message très négatif à tous ceux qui innovent, qui ont structuré des CFA autour du digital, et qui répondent à de vrais besoins, y compris dans des territoires peu couverts par des CFA physiques. Cette minoration ne tient pas compte de la diversité des pratiques. C’est une règle aveugle, qui casse une dynamique. On risque de décourager un écosystème entier alors même qu’il contribue activement à la réussite de l’apprentissage. »

Olivier Marquet, co-dirigeant, Ascor

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« Une régulation fondée sur des constats objectifs » (Stéphane Rémy, DGEFP)

« Il n’y a pas, de notre part, de vision négative ou de jugement de valeur sur le digital. Ce qui est en jeu aujourd’hui, avec la minoration de 20 %, c’est une régulation fondée sur des constats objectifs. On a observé, à partir des données de comptabilité analytique, des structurations de coûts différentes selon les modalités pédagogiques. Cette minoration ne vise donc pas à dévaloriser le distanciel, mais à ajuster les niveaux de prise en charge en fonction des réalités économiques.

Cela dit, nous avons entendu les inquiétudes exprimées par les CFA concernés. C’est pourquoi un mécanisme de dérogation a été introduit : lorsque, pour une certification donnée, tous les CFA la dispensent à plus de 80 % à distance, la minoration peut être neutralisée. Ce n’était pas prévu initialement, et cela montre que nous avons été à l’écoute du secteur.

L’objectif, ce n’est pas de bloquer l’innovation ou de pénaliser un modèle. C’est de garantir un usage cohérent et équitable des fonds publics, en veillant à ce que les niveaux de financement correspondent aux coûts réellement engagés, tout en maintenant la qualité des formations pour les apprentis. »

Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP

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Proratisation journalière du niveau de prise en charge versé aux CFA

« Une variabilité très forte des financements, parfois pour des écarts minimes dans les durées de contrat » (Arnaud Brizé, Cesi)

« La proratisation modifiera profondément les équilibres économiques des CFA. Jusqu’ici, la règle était simple : un mois commencé valait un mois financé. Avec la nouvelle logique au prorata temporis, on entre dans une granularité inédite, calculée au jour près. Et cela va créer une variabilité très forte des financements, parfois pour des écarts minimes dans les durées de contrat.

Prenons un contrat de 364 jours : il ne sera plus financé de la même façon qu’un contrat de 365 jours, alors que, sur le plan pédagogique, cela ne change strictement rien. Ce genre de détail peut générer des pertes significatives à l’échelle d’un CFA. Et je ne parle même pas des situations où le contrat est interrompu à quelques jours près, en fin de parcours.

Ce que je crains, c’est une instabilité qui va rendre la gestion très complexe pour les CFA. On se retrouvera à recalculer les équilibres budgétaires en permanence, sans lisibilité ni prévisibilité. Cette proratisation pose une vraie question : est-ce qu’on veut un modèle de financement rigide et technocratique, ou un modèle qui sécurise les acteurs sur la durée ? Parce que dans l’état actuel, ce sont les CFA qui devront absorber l’aléa. »

Arnaud Brizé, expert en droit à la formation professionnelle, Cesi

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« La proratisation mensuelle pouvait générer des effets d’aubaine » (Stéphane Rémy, DGEFP)

« La proratisation des niveaux de prise en charge constitue une évolution nécessaire, mais elle ne doit pas être vue comme une révolution. Ce que nous faisons, c’est simplement ajuster une règle qui, jusqu’ici, pouvait générer des effets d’aubaine. La logique précédente — un mois commencé valait un mois payé — entraînait des situations où des contrats très courts ouvraient droit à des versements complets sur le mois. Cela n’était pas soutenable à long terme.

Désormais, nous passons à une proratisation journalière. Concrètement, cela signifie que le financement sera calculé au nombre de jours effectivement couverts par le contrat. Ce n’est pas une complexification inutile, c’est une mise en cohérence avec la réalité de l’exécution des contrats. Il ne s’agit pas de bouleverser l’ensemble du système, mais de garantir que les fonds publics soient utilisés avec justesse.

Je comprends que cela puisse représenter une adaptation pour les CFA, notamment sur le plan comptable ou dans les outils de gestion. Mais sur le fond, c’est un mécanisme plus équitable, plus transparent, et qui permet aussi de mieux maîtriser les ressources. Il y aura bien sûr des outils d’accompagnement, des précisions dans les textes, et des cas d’usage concrets pour sécuriser la mise en œuvre. »

Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP